RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 2 mars 1994, n° 91-17.142

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 1991-05-15

En bref

Sommaire

Aux termes du décret relatif à la procédure suivie en matière d'inscription sur la liste des conseils juridiques, la cour d'appel statue en chambre du conseil ; si la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales donne à la personne qui sollicite sa réinscription en qualité de conseil juridique le droit de voir sa cause entendue publiquement c'est à la condition que ce droit ait été invoqué devant cette juridiction. Dès lors, le moyen tiré de la non-publicité des débats devant la cour d'appel ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation.

Thèmes
  • Conseil juridique
  • Inscription sur la liste
  • Refus
  • Recours
  • Procédure
  • Débats
  • Publicité
  • Article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
  • Application
  • Cassation
  • Moyen nouveau
  • Applications diverses

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a, en 1990, sollicité sa réinscription sur la liste des conseils juridiques ; que, cette inscription ayant été refusée par le procureur de la République, M. X... a formé contre cette décision un recours qui a été rejeté par l'arrêt attaqué (Metz, 15 mai 1991) ;

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir débattu de la cause en chambre du conseil, alors que, selon le moyen, l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement, et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte précité ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 31 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972, alors applicable, et auquel renvoie l'article 35 du même décret, relatif à la procédure suivie en matière d'inscription sur la liste des conseils juridiques, la cour d'appel statue en chambre du conseil ; que, si l'article 6, alinéa 1, de la Convention précitée, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, donne au conseil juridique formant un recours devant la cour d'appel contre une décision lui refusant sa réinscription le droit de voir sa cause entendue publiquement, c'est à la condition que ce droit ait été invoqué devant cette juridiction ; que M. X... n'ayant pas demandé à la cour d'appel de statuer en audience publique, le moyen tiré de la non-publicité des débats, invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation, ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Décret 72-670 1972-07-13

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1989-07-12, Bulletin 1989, I, n° 288 (1), p. 191 (rejet), et les arrêts cités
  • Chambre civile 1, 1989-07-12, Bulletin 1989, I, n° 288 (2), p. 191 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.