RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 2 mars 1994, n° 92-13.266

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 1992-01-20

En bref

Sommaire

Les juges du fond apprécient souverainement si un accident a été déclaré à l'assureur dans le délai prévu par la police, dès lors que celle-ci ne soumet cette déclaration à aucune forme particulière.

Thèmes
  • Assurance (règles générales)
  • Sinistre
  • Déclaration
  • Délai
  • Absence de forme particulière prévue dans la police
  • Respect du délai
  • Appréciation souveraine
  • Assurance de personnes
  • Accidents corporels
  • Accident
  • Décès accidentel
  • Définition donnée par la police

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., décédé au cours de la nuit du 18 au 19 mars 1988 des suites d'une chute, avait adhéré à une police d'assurance de groupe souscrite auprès de la compagnie d'assurances La Mondiale, qui prévoyait qu'en cas de décès accidentel, défini dans la police comme étant " une atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré et provenant de l'action soudaine et exclusive d'une cause extérieure ", le capital de base serait doublé, mais qui exigeait, à peine de déchéance du droit à ce doublement, que l'accident soit déclaré à l'assureur dans les 30 jours ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 20 janvier 1992), écartant les moyens de l'assureur tirés d'une absence de déclaration de l'accident dans le délai de 30 jours et du fait qu'il ne répondrait pas à la définition de la police dès lors que l'analyse du sang du défunt avait révélé un taux d'alcoolémie, a accueilli la demande de Mme X... tendant à l'attribution d'un capital doublé ;

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches

Attendu, d'abord, que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen que la cour d'appel a retenu que l'accident avait bien été déclaré à l'assureur dans le délai de 30 jours, étant précisé que la police d'assurance ne soumettait cette déclaration à aucune forme particulière ;

Attendu, ensuite, que c'est également par une appréciation souveraine que la cour d'appel, statuant par motifs propres ou adoptés, après avoir constaté que M. X... était tombé involontairement dans une profonde dénivellation de terrain et que cette chute avait provoqué sa mort, a estimé que les circonstances de cet accident répondaient à la définition qui en était donnée par la police d'assurance ; qu'enfin, ayant relevé qu'aucune clause de cette police ne subordonnait l'attribution du doublement du capital-décès à l'absence d'état d'imprégnation alcoolique du défunt, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.