Assurance (règles générales) – Sinistre : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2026, n° 24-18.594La déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, que les parties peuvent librement stipuler en caractères très apparents dans un contrat d'assurance et qui n'est encourue par l'assuré que pour…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 20-22.836La déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, que les parties peuvent librement stipuler en caractères très apparents dans un contrat d'assurance et qui n'est encourue par l'assuré que pour…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 2021, n° 19-13.347L'article L. 113-2, 4°, du code des assurances, déclaré d'ordre public par l'article L.111-2 de ce code, dispose, d'une part que l'assuré est obligé de donner avis à l'assureur de tout sinistre de nature à entraîner la…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 17-20.491L'assureur doit établir la mauvaise foi de l'assuré pour prétendre à l'application d'une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-20.491 et…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 17-20.488L'assureur doit établir la mauvaise foi de l'assuré pour prétendre à l'application d'une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-20.491 et…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 05-14.964L'expert missionné par l'assureur est seul tenu de réparer les dommages qu'il a pu causer par les fautes qu'il a commises dans l'accomplissement de sa mission technique en ne menant pas les investigations…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2004, n° 03-14.254La clause d'un contrat d'assurance qui prévoit que la présentation tardive des justificatifs de son incapacité prive l'assuré de la garantie due pour la période antérieure à la réception de son dossier s'analyse en une…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 03-10.154La preuve du sinistre étant libre, viole l'article 1315 du Code civil et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'arrêt qui pour rejeter l'action en…
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- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2026, n° 24-18.594La déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, que les parties peuvent librement stipuler en caractères très apparents dans un contrat d'assurance et qui n'est encourue par l'assuré que pour…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 20-22.836La déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, que les parties peuvent librement stipuler en caractères très apparents dans un contrat d'assurance et qui n'est encourue par l'assuré que pour…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 2021, n° 19-13.347L'article L. 113-2, 4°, du code des assurances, déclaré d'ordre public par l'article L.111-2 de ce code, dispose, d'une part que l'assuré est obligé de donner avis à l'assureur de tout sinistre de nature à entraîner la…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 17-20.491L'assureur doit établir la mauvaise foi de l'assuré pour prétendre à l'application d'une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-20.491 et…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 17-20.488L'assureur doit établir la mauvaise foi de l'assuré pour prétendre à l'application d'une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-20.491 et…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 05-14.964L'expert missionné par l'assureur est seul tenu de réparer les dommages qu'il a pu causer par les fautes qu'il a commises dans l'accomplissement de sa mission technique en ne menant pas les investigations…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2004, n° 03-14.254La clause d'un contrat d'assurance qui prévoit que la présentation tardive des justificatifs de son incapacité prive l'assuré de la garantie due pour la période antérieure à la réception de son dossier s'analyse en une…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 03-10.154La preuve du sinistre étant libre, viole l'article 1315 du Code civil et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'arrêt qui pour rejeter l'action en…
- CassationCass. 1re civ., 1er avr. 2003, n° 99-16.170
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 96-20.759
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1999, n° 97-10.687
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 96-18.595L'article L. 113-2 du Code des assurances qui, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989, subordonne la déchéance de la garantie en cas de déclaration tardive du sinistre à la preuve, par l'assureur, d'un…
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1997, n° 94-16.151En l'état d'un contrat d'assurance incendie dont une clause prévoyait le paiement des honoraires de l'expert qui serait le cas échéant désigné par l'assuré en cas de sinistre, une cour d'appel décide à bon droit que ne…
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1997, n° 94-21.869La déchéance prévue par l'article L. 113-2 du Code des assurances, dans sa rédaction de la loi du 31 décembre 1989, pour déclaration tardive d'un sinistre ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que ce…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 94-18.825En l'état d'une transaction conclue à la suite d'un sinistre entre une société maître d'oeuvre d'un ensemble immobilier et divers intervenants sur le chantier, justifie légalement sa décision d'admettre un recours de…
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 92-13.942
- CassationCass. 1re civ., 27 avr. 1994, n° 92-10.484Il résulte de l'article L. 113-2 du Code des assurances, en sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1989, et de l'article 1315 du Code civil que s'il incombe à l'assuré, lorsque l'assureur, pour refuser sa…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1994, n° 92-13.266Les juges du fond apprécient souverainement si un accident a été déclaré à l'assureur dans le délai prévu par la police, dès lors que celle-ci ne soumet cette déclaration à aucune forme particulière.
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 89-16.863
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-19.484
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1990, n° 88-12.544Le délai légal de déclaration d'un sinistre qui est de cinq jours peut être réduit conventionnellement en matière de vol.
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 86-19.230Il résulte de l'article L. 113-2 du Code des assurances que la déclaration tardive du sinistre n'entraîne déchéance des droits de l'assuré qu'à condition d'avoir été prévue au contrat, et de l'article L. 112-4 du même…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1989, n° 87-13.223Aux termes de l'article L. 113-2 du Code des assurances, l'assuré s'oblige à donner avis à l'assureur dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans les cinq jours de tout sinistre de nature à entraîner la garantie…
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 86-18.556En précisant dans son dernier alinéa que le délai de cinq jours imparti à l'assuré pour donner avis à son assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de celui-ci, n'est pas applicable aux assurances…