CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 mars 1994, n° 92-14.906

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Marseille, 1992-03-12

En bref

Sommaire

Une victime d'infraction ayant saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande en indemnisation de son dommage, incluant, en plus de celui résultant d'une incapacité permanente partielle, un préjudice économique né de la diminution de ses revenus professionnels depuis l'agression dont elle a été victime, encourt la cassation la décision de la Commission qui refuse d'inclure ce dernier chef de demande dans le calcul de l'indemnité globalement allouée en énonçant qu'un dommage de cette nature ne résultait pas d'une atteinte à la personne.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles du Code de procédure pénale et du Code civil ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que la victime d'une infraction peut obtenir réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne ;

Attendu que M. X..., exploitant d'un bar, victime d'une tentative de meurtre, a saisi une commission d'indemnisation des victimes infraction d'une demande en indemnisation de son dommage, incluant, en plus de celui résultant d'une incapacité permanente partielle, un préjudice économique né de la diminution de ses revenus professionnels depuis cette agression ;

Attendu que, pour refuser d'inclure ce dernier chef de demande dans le calcul de l'indemnité globalement allouée, la décision énonce qu'un dommage de cette nature ne résultait pas d'une atteinte à la personne ; qu'en statuant ainsi elle a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 12 mars 1992, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code de procédure pénale 706-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.