En bref
- Sommaire
En application de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, l'article du Code de procédure pénale ne soumet plus à aucune condition de date l'indemnisation des victimes d'une escroquerie.
- Thèmes
- Indemnisation des victimes d'infraction
- Conditions
- Infraction
- Escroquerie
- Loi du 6 juillet 1990
- Application dans le temps
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu, selon la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Montpellier, 30 avril 1992) que M. X..., victime courant 1979 d'une escroquerie, a saisi cette Commission en indemnisation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à la Commission, d'avoir dit que la loi du 6 juillet 1990 était applicable à ces faits, alors que l'article du Code de procédure pénale, issu de la loi du 2 février 1981, permettant aux personnes victimes d'une escroquerie d'obtenir la réparation de leur préjudice, ne s'appliquait qu'aux faits commis après le 2 février 1981 et que la Commission aurait ainsi violé les dispositions de cette loi, l'article 18 de la loi du 6 juillet 1990 et l'article du Code civil ;
Mais attendu qu'en application de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990 l'article du Code de procédure pénale ne soumettant plus à aucune condition de date l'indemnisation des victimes d'une escroquerie, c'est sans violer les textes visés au moyen que la Commission a statué comme elle l'a fait ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 706-14
- Loi 90-589 1990-07-06 art. 18, al. 2
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1993-07-07, Bulletin 1993, II, n° 246, p. 136 (rejet) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.