CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 mars 1994, n° 92-70.468

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1992-10-08

En bref

Sommaire

En raison de l'irrégularité de la notification du jugement fixant le montant des indemnités d'expropriation, qui ne reproduit pas les dispositions des articles R. 13-47 et R. 13-49 du Code de l'expropriation, le délai prescrit pour le dépôt du mémoire d'appel n'a pas couru et l'appelante ne peut être déchue de son appel.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles R. 13-42, R. 13-47 et R. 13-49 du Code de l'expropriation ;

Attendu que, pour déclarer Mme X... déchue de son appel, l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 1992), statuant sur l'indemnité due à celle-ci à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Breuillet, d'un terrain lui appartenant, retient que si la notification du jugement faite à Mme X... ne reproduisait pas les dispositions des articles R. 13-47 et R. 13-49 du Code de l'expropriation et était, en conséquence nulle et non avenue, Mme X... a pris elle-même l'initiative d'interjeter appel et n'a pas déposé son mémoire dans le délai imparti par l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en raison de l'irrégularité de la notification du jugement, le délai prescrit pour le dépôt du mémoire d'appel n'avait pas couru, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans (chambre des expropriations).

Textes appliqués

  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R13-42, R13-47, R13-49

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1982-01-13, Bulletin 1982, III, n° 15, p. 10 (rejet) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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