En bref
- Sommaire
En raison de l'irrégularité de la notification du jugement fixant le montant des indemnités d'expropriation, qui ne reproduit pas les dispositions des articles R. 13-47 et R. 13-49 du Code de l'expropriation, le délai prescrit pour le dépôt du mémoire d'appel n'a pas couru et l'appelante ne peut être déchue de son appel.
- Thèmes
- Expropriation pour cause d'utilite publique
- Indemnité
- Mémoire
- Mémoire d'appel
- Dépôt et notification
- Mémoire de l'appelant
- Délai de deux mois
- Irrégularité de la notification du jugement
- Effet
- Première instance
- Jugement
- Notification
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu les articles R. 13-42, R. 13-47 et R. 13-49 du Code de l'expropriation ;
Attendu que, pour déclarer Mme X... déchue de son appel, l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 1992), statuant sur l'indemnité due à celle-ci à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Breuillet, d'un terrain lui appartenant, retient que si la notification du jugement faite à Mme X... ne reproduisait pas les dispositions des articles R. 13-47 et R. 13-49 du Code de l'expropriation et était, en conséquence nulle et non avenue, Mme X... a pris elle-même l'initiative d'interjeter appel et n'a pas déposé son mémoire dans le délai imparti par l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en raison de l'irrégularité de la notification du jugement, le délai prescrit pour le dépôt du mémoire d'appel n'avait pas couru, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans (chambre des expropriations).
Textes appliqués
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R13-42, R13-47, R13-49
Rapprochements
- Chambre civile 3, 1982-01-13, Bulletin 1982, III, n° 15, p. 10 (rejet) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.