RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 mars 1994, n° 92-19.356

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1992-06-09

En bref

Sommaire

Justifie légalement sa décision de condamner une société d'habitations à loyer modéré à reverser aux acquéreurs les montants des aides personnalisées au logement, qui lui ont été versées directement, la cour d'appel qui retient que la résolution de la vente emporte comme conséquence l'obligation pour le vendeur de restituer la totalité des sommes perçues par lui à titre de prix de vente, tant celles payées directement par l'acquéreur que celles qui lui ont été versées au titre de l'aide personnalisée au logement attribuée à celui-ci et dont il reste comptable à l'égard de l'organisme payeur.

Thèmes
  • Construction immobilière
  • Immeuble à construire
  • Vente
  • Restitution
  • Effets
  • Restitution du prix
  • Résolution de la totalité des sommes perçues par le vendeur
  • Sommes perçues au titre de l'aide personnalisée au logement
  • Résolution
  • Restitution de la totalité des sommes perçues par le vendeur
  • Annulation rétroactive
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 juin 1992), que la société anonyme d'habitations à loyer modéré Carpi, qui a vendu à terme un ensemble de pavillons, a, en raison de graves désordres atteignant les fondations, été assignée par divers acquéreurs en résolution de vente, restitution des sommes perçues et indemnisation ;

Attendu que la société Carpi fait grief à l'arrêt, qui prononce la résolution, de la condamner à reverser aux acquéreurs les montants des aides personnalisées au logement dont ils étaient bénéficiaires, alors, selon le moyen, 1°) que l'article du Code de la construction et de l'habitation dispose que l'aide personnalisée au logement est, en principe, versée à l'établissement habilité à cet effet qui ne la reçoit donc pas en vertu d'un mandat ; que l'arrêt attaqué a donc violé ledit texte et fait une fausse application de l'article du Code civil ; 2°) que l'article du Code civil dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; que seul celui qui a bénéficié d'un enrichissement indu peut être actionné ; qu'aux termes de ces dispositions, la société Carpi, établissement habilité et tiers bénéficiaire, a donc seule la qualité d'accipiens en cas d'action en répétition de l'indu menée par la caisse d'allocations familiales à l'exclusion des acquéreurs qui n'ont pas reçu de celle-ci les prestations en cause ; qu'en conséquence, en décidant que l'établissement habilité, accipiens, devait restituer lesdites sommes aux acquéreurs bien qu'ils n'en fussent pas comptables vis-à-vis de l'organisme qui ne les leur avait pas remises, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles du Code de la construction et de l'habitation et du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la résolution de la vente à terme emportait comme conséquence l'obligation pour le vendeur de restituer la totalité des sommes perçues par lui à titre de prix de vente, tant celles payées directement par l'acquéreur que celles qui lui ont été versées au titre de l'aide personnalisée au logement attribuée à celui-ci et dont il reste comptable à l'égard de l'organisme payeur ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.