IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 mars 1994, n° 93-82.787

Décision attaquée : cour d'assises du Cher, 1993-05-17

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du Code de procédure pénale, les arrêts de la cour d'assises statuant sur les incidents contentieux ne peuvent être attaqués par la voie du recours en cassation qu'en même temps que l'arrêt sur le fond.

(1).

Dès lors, n'est pas recevable le pourvoi formé par une personne contre l'arrêt incident, ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile, faute par elle de se pourvoir contre l'arrêt sur le fond(2).

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Arrêts
  • Arrêt incident
  • Pourvoi
  • Recevabilité
  • Conditions
  • Action civile
  • Partie civile
  • Constitution
  • Constitution à l'audience
  • Arrêt incident déclarant l'action civile irrecevable
  • Cassation

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

IRRECEVABILITE des pourvois formés par :

  • X... Hélène, veuve Y...,
  • X... Madeleine, épouse Z...,
  • A... Gisèle, épouse B...,

tant en son nom personnel, qu'en qualité d'administratrice légale de son fils mineur Grégory B... et de secrétaire générale de la Ligue européenne de défense des victimes de notaires, B... Romain, C... Jacques, tant en qualité de gérant d'affaire de Dominique D... que de président de l'association dite Syndicat des justiciables, parties civiles, contre l'arrêt incident de la cour d'assises du Cher, en date du 17 mai 1993, qui a déclaré irrecevables leurs constitutions de parties civiles, dans la procédure suivie contre Jean E..., pour abus de confiance et faux en écriture publique, commis par un officier ministériel dans l'exercice de ses fonctions.

LA COUR,

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires personnels produits ;

Sur la recevabilité des pourvois

Attendu qu'en application des dispositions de l'article , alinéa 3, du Code de procédure pénale, aucune partie n'est recevable à se pourvoir contre un arrêt incident, dès lors qu'elle ne l'a pas fait contre l'arrêt rendu sur le fond ;

Que tel étant le cas en l'espèce ;

DECLARE les pourvois IRRECEVABLES.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 316 al3

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1961-07-24, Bulletin criminel 1961, n° 350, p. 669 (cassation)
  • (1°). (2)
  • Chambre criminelle, 1981-03-18, Bulletin criminel 1981, n° 99, p. 275 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.