RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 mars 1994, n° 93-85.698

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre d'accusation), 1993-11-05

En bref

Sommaire

Si la durée de la retenue douanière est imputable sur celle de la garde à vue, aucune disposition légale n'étend à la première le régime prévu pour la seconde par l'article du Code de procédure pénale.

Ainsi les agents de l'administration des Douanes, qui n'ont pas la qualité d'officiers de police judiciaire, n'ont pas l'obligation d'informer la personne retenue en vertu de l'article du Code des douanes des droits mentionnés aux articles , et du Code de procédure pénale ni des dispositions relatives à la durée de la garde à vue.

(1).

Thèmes
  • Douanes
  • Agent des douanes
  • Pouvoirs
  • Retenue préventive
  • Droits de la personne retenue
  • Dispositions relatives à la garde à vue
  • Domaine d'application (non)

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Cornélius,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, en date du 5 novembre 1993, qui, dans l'information suivie des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, a rejeté sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

LA COUR,

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 17 janvier 1994, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que Cornélius X..., interpellé par les douaniers au volant d'un ensemble routier transportant dans des caches aménagées 1 588 kilogrammes de résine de cannabis, a été placé en retenue douanière le 12 mars 1993 à 0 heure 10, puis, à l'issue de son audition par les fonctionnaires des Douanes, remis le même jour à 15 heures au service régional de police judiciaire, qui lui a notifié à 16 heures 30 son placement en garde à vue ;

Attendu que, pour rejeter la requête de X... tendant à l'annulation du procès-verbal initial et de la procédure subséquente, en ce que les agents verbalisateurs ne l'avaient pas informé, dès le début de la retenue douanière, des droits mentionnés aux articles , et du Code de procédure pénale, ni des dispositions relatives à la durée de la garde à vue, la chambre d'accusation relève que la retenue instituée par l'article du Code des douanes, qui ne peut être opérée qu'en cas de flagrant délit par les agents de l'administration des Douanes, lesquels n'ont pas la qualité d'officier de police judiciaire, ne saurait être assimilée à une mesure de garde à vue décidée par un officier de police judiciaire lors d'une enquête préliminaire ou d'une enquête de flagrance, même si la loi du 8 juillet 1987 a rapproché le régime de la retenue douanière de celui de la garde à vue ;

Qu'elle en déduit que la notification des droits reconnus depuis la loi du 4 janvier 1993 aux personnes gardées à vue ne peut, dans le silence des textes, s'imposer par simple analogie aux personnes faisant l'objet de la mesure spécifique que constitue la retenue douanière, et que l'absence de cette formalité n'entraîne pas la nullité de plein droit prévue par l'article du Code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur lors de l'interpellation ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt attaqué a fait l'exacte application des textes précités ;

Qu'en effet, si la durée de la retenue douanière est imputable sur celle de la garde à vue, aucune disposition légale n'étend à la première le régime prévu pour la seconde par l'article du Code de procédure pénale ;

Que dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 63-1, 63-2, 63-3, 63-4
  • Code des douanes 323

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1994-03-01, Bulletin criminel 1994, n° 80, p. 174 (cassation partielle sans renvoi)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.