Douanes – Agent des douanes : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 3 juin 2026, n° 25-81.012L'article 706-30-1, alinéa 2, du code de procédure pénale ne s'applique, conformément aux dispositions de l'article 706-26 du même code, qu'à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions prévues par les…
- RejetCass. crim., 20 mai 2026, n° 25-87.277Pour s'assurer du respect, par les agents des douanes, de la condition de durée prévue par l'article 60-5 du code des douanes pour une visite dans un même lieu, la chambre de l'instruction peut se fonder sur des…
- CassationCass. crim., 4 févr. 2026, n° 25-85.316L'activité d'entreposage visée par l'article 63 ter du code des douanes s'entend comme une intervention humaine destinée à déposer, répartir, déplacer ou retirer les marchandises sur le lieu de stockage. Encourt la…
- CassationCass. crim., 26 nov. 2025, n° 25-81.390La seule mention en procédure de l'existence d'une habilitation des agents des douanes au titre de l'article 67 bis, 4, du code des douanes suffit à en établir la preuve. Le moyen qui reproche à l'arrêt attaqué d'avoir…
- CassationCass. crim., 12 févr. 2025, n° 24-83.285Les dispositions de l'article 67 quinquies A du code des douanes, en application desquelles les agents des douanes peuvent recourir à toute personne qualifiée pour effectuer des expertises techniques nécessaires à…
- CassationCass. com., 22 janv. 2025, n° 22-23.957S'il résulte de l'article 336, 1, du code des douanes que les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des douanes ou de toute autre administration font foi jusqu'à inscription de faux des constatations…
- RejetCass. crim., 4 déc. 2024, n° 24-80.381Il résulte de la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-2010 QPC du 22 septembre 2022 que la date de l'abrogation de l'article 60 du code des douanes a été reportée au 1er septembre 2023 et que le Conseil…
- RejetCass. crim., 4 déc. 2024, n° 24-82.224L'article 60 du code des douanes, dans sa version antérieure à la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023, ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux…
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- CassationCass. crim., 3 juin 2026, n° 25-81.012L'article 706-30-1, alinéa 2, du code de procédure pénale ne s'applique, conformément aux dispositions de l'article 706-26 du même code, qu'à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions prévues par les…
- RejetCass. crim., 20 mai 2026, n° 25-87.277Pour s'assurer du respect, par les agents des douanes, de la condition de durée prévue par l'article 60-5 du code des douanes pour une visite dans un même lieu, la chambre de l'instruction peut se fonder sur des…
- CassationCass. crim., 4 févr. 2026, n° 25-85.316L'activité d'entreposage visée par l'article 63 ter du code des douanes s'entend comme une intervention humaine destinée à déposer, répartir, déplacer ou retirer les marchandises sur le lieu de stockage. Encourt la…
- CassationCass. crim., 26 nov. 2025, n° 25-81.390La seule mention en procédure de l'existence d'une habilitation des agents des douanes au titre de l'article 67 bis, 4, du code des douanes suffit à en établir la preuve. Le moyen qui reproche à l'arrêt attaqué d'avoir…
- CassationCass. crim., 12 févr. 2025, n° 24-83.285Les dispositions de l'article 67 quinquies A du code des douanes, en application desquelles les agents des douanes peuvent recourir à toute personne qualifiée pour effectuer des expertises techniques nécessaires à…
- CassationCass. com., 22 janv. 2025, n° 22-23.957S'il résulte de l'article 336, 1, du code des douanes que les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des douanes ou de toute autre administration font foi jusqu'à inscription de faux des constatations…
- RejetCass. crim., 4 déc. 2024, n° 24-80.381Il résulte de la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-2010 QPC du 22 septembre 2022 que la date de l'abrogation de l'article 60 du code des douanes a été reportée au 1er septembre 2023 et que le Conseil…
- RejetCass. crim., 4 déc. 2024, n° 24-82.224L'article 60 du code des douanes, dans sa version antérieure à la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023, ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux…
- RejetCass. crim., 4 déc. 2024, n° 24-82.730L'article 60 du code des douanes, dans sa version antérieure à la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023, ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux…
- CassationCass. crim., 13 déc. 2023, n° 23-83.893Les dispositions de l'article 67 bis, I, du code des douanes ne s'appliquent que si les agents des douanes ont agi en dehors des limites de leur compétence territoriale, peu important la nature des opérations de…
- RejetCass. crim., 27 sept. 2023, n° 23-80.314Il résulte des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 60 du code des douanes que, si les agents des douanes sont compétents pour procéder à la visite d'un…
- CassationCass. crim., 13 sept. 2023, n° 22-83.669Il résulte de l'article 28-1 du code de procédure pénale que les agents des douanes habilités ne peuvent effectuer des enquêtes judiciaires que sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire…
- CassationCass. com., 5 juill. 2023, n° 22-22.290Il résulte de l'article 63, V du code des douanes, qui a pour objet d'assurer le respect du domicile et de la vie privée de la personne qui demeure dans les lieux visités, que seul l'occupant des locaux affectés à un…
- RejetCass. crim., 9 nov. 2022, n° 21-85.747Les dispositions de l'article 65 du code des douanes, qui prévoient au profit des agents des douanes un droit de communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service,…
- CassationCass. crim., 23 févr. 2022, n° 21-85.050Il se déduit des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 60 du code des douanes, qu' en l'absence de toute garantie posée par la loi visant à s'assurer de…
- CassationCass. crim., 26 janv. 2022, n° 21-81.170L'article 66 du code des douanes édicte un droit de contrôle général au profit des agents des douanes sur tout colis, à l'exception des lettres contenant des correspondances. A fait une exacte application de ce texte la…
- CassationCass. crim., 26 janv. 2022, n° 21-84.228La visite des personnes à laquelle les agents des douanes peuvent procéder en application de l'article 60 du code des douanes, qui peut consister en la palpation ou la fouille de leurs vêtements et de leurs bagages, ne…
- CassationCass. crim., 16 juin 2021, n° 21-80.614Le maintien d'une personne à la disposition des agents des douanes dans le cadre de l'exercice du droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes prévu à l'article 60 du code des douanes…
- CassationCass. crim., 18 mars 2020, n° 19-84.372Il résulte de l'article 60 du code des douanes que l'exercice du droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes ne peut donner lieu au maintien des personnes concernées à la disposition des…
- CassationCass. crim., 13 juin 2019, n° 18-83.297Il résulte de l'article 60 du code des douanes que l'exercice du droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes ne peut donner lieu au maintien des personnes concernées à la disposition des…
- RejetCass. crim., 17 janv. 2018, n° 16-83.612Le défaut d'impartialité qui résulterait d'un éventuel intérêt financier à l'enquête des agents du service national de la douane judiciaire, saisis en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale, ne peut…
- RejetCass. com., 5 juill. 2017, n° 15-25.452La visite de tout navire se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes est régie, selon le cas, soit par l'article 62 du code des douanes, soit par l'article 63 du même code, qui prévoient en termes identiques…
- CassationCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-83.372Les agents des douanes habilités ne peuvent effectuer des enquêtes judiciaires que sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction visant les infractions mentionnées par…
- RejetCass. crim., 20 avr. 2017, n° 15-86.227Justifie sa décision la cour d'appel qui accueille l'exception d'inconventionnalité et annule, sur le fondement de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la visite et le contrôle d'un navire de…
- CassationCass. crim., 26 oct. 2016, n° 16-82.463Nul ne peut être retenu contre son gré au-delà du temps nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes avant d'être placé en retenue douanière. Encourt la cassation l'arrêt qui,…
- CassationCass. crim., 12 nov. 2015, n° 15-83.714Il résulte de l'article 323-1 du code des douanes qu'une mesure de contrainte physique, d'une durée excédant le temps nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du même code, ne peut être…
- RejetCass. crim., 17 juin 2015, n° 14-80.886L'occupant des lieux, qui dispose d'un recours contre les opérations de visite effectuées sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, est irrecevable à invoquer l'irrégularité desdites opérations à l'occasion…
- RejetCass. crim., 19 févr. 2014, n° 13-85.233Dès lors qu'ils n'agissent pas en dehors des limites de leur compétence territoriale, les agents des douanes peuvent, sans mettre en oeuvre les dispositions de l'article 67 bis du code des douanes, prendre un véhicule…
- CassationCass. crim., 30 oct. 2013, n° 12-82.950L'article 63 ter du code des douanes, qui impose aux agents des douanes d'informer préalablement le procureur de la République des opérations de visite de locaux à usage professionnel, ne soumet pas cette obligation à…
- RejetCass. crim., 10 avr. 2013, n° 11-88.589Si l'article 60 du code des douanes permet aux agents des douanes de contraindre la personne contrôlée à les suivre dans les locaux de l'administration et à y rester le temps que soit dressé le procès-verbal de…
- AnnulationCass. crim., 31 mai 2011, n° 11-80.034La fouille des vêtements, autorisée par l'article 60 du code des douanes, ne peut être assimilée ni à une fouille à corps ni à une palpation de sécurité
- CassationCass. crim., 23 mars 2011, n° 10-85.691Il se déduit de la combinaison des articles 323-3 et 334 du code des douanes que les agents des douanes peuvent interroger une personne, placée en rétention douanière pour un délit douanier flagrant, sur d'autres…
- RejetCass. com., 14 nov. 2006, n° 05-11.386La remise aux agents des douanes de deux appareils aux fins du recensement de leurs composants ne peut être assimilée à la communication de documents, au sens de l'article 65 du code des douanes, relatif au droit de…
- RejetCass. crim., 22 févr. 2006, n° 04-87.027L'article 60 du code des douanes, qui permet aux agents des douanes de procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et de personnes, est applicable à la recherche de l'infraction de transfert sans…
- RejetCass. crim., 5 août 2004, n° 04-82.957L'article 64.2.b, deuxième alinéa, du Code des douanes, qui, en cas de visite domiciliaire, réserve aux agents des douanes, à l'occupant des lieux et à l'officier de police judiciaire le droit de prendre connaissance…
- CassationCass. crim., 5 nov. 2003, n° 02-88.244L'article 63 ter du Code des douanes, applicable lorsque les agents des Douanes accèdent aux lieux et locaux professionnels pour y procéder aux investigations nécessaires à la recherche et à la constatation des…
- RejetCass. com., 8 oct. 2002, n° 01-01.630Si les agents des douanes tiennent de l'article 65 du Code des douanes le pouvoir d'accès auprès des opérateurs économiques aux documents relatifs aux opérations dont ils ont le contrôle, ce droit de communication est…
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 sept. 2002, n° 01-83.386La prise en charge par le FEOGA des frais de stockage des marchandises offertes à son intervention constitue un avantage alloué en régime intérieur au sens de l'article 65-A du Code des douanes. L'administration des…
- RejetCass. crim., 18 sept. 2002, n° 01-84.522Justifie sa décision, au regard de l'article 63 ter du Code des douanes, la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception de nullité d'un procès-verbal établi par l'administration des Douanes, retient qu'il ressort de ce…
- CassationCass. com., 12 mars 2002, n° 99-18.113Les procès-verbaux de douanes, lorsu'ils sont rédigés par deux agents des Douanes, sont, en raison de la qualité de ceux qui, en apposant leur signature, en authentifient les constatations et énonciations, des actes…
- CassationCass. crim., 21 nov. 2001, n° 00-86.110Les agents des Douanes tiennent des articles 323-1 et 343 du Code des douanes, d'une part, le pouvoir de constater les infractions au règlement n° 259-93-CE du Conseil, du 1er février 1993, qui soumet à un régime de…
- CassationCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-86.791Les agents qui mettent en oeuvre la procédure prévue à l'article 60 bis du Code des douanes, permettant de soumettre à des examens médicaux une personne soupçonnée de transporter des produits stupéfiants dans son…
- RejetCass. crim., 5 mai 1999, n° 97-83.117L'autorisation de procéder à une livraison contrôlée prévue par l'article 67 bis du Code des douanes qui ne peut être donnée que pour des actes ne déterminant pas la commission des infractions visées au 1er alinéa de ce…
- CassationCass. crim., 5 févr. 1998, n° 96-86.137Le droit de communication, qui permet aux agents des douanes, ayant au moins le grade d'inspecteur, d'avoir accès pendant trois ans, tant auprès des opérateurs économiques que des organismes publics, aux documents…
- RejetCass. crim., 11 déc. 1997, n° 97-85.766Si la retenue douanière et la garde à vue obéissent à des régimes juridiques distincts, il demeure que la durée totale de privation de liberté que chacune de ces mesures prévoit qu'elle ne peut excéder 24 heures, sans…
- CassationCass. crim., 4 déc. 1997, n° 96-83.547Si, hors le cas de flagrant délit, les agents des Douanes ont la faculté, pour l'exercice de leur droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, prévu par l'article 60 du Code des douanes,…
- RejetCass. crim., 6 nov. 1997, n° 96-84.422Si, aux termes des articles 104 et 441 du Code des douanes, la prise d'échantillons et leur analyse doivent suivre la contestation des termes de la déclaration en détail non la précéder la méconnaissance de l'ordre…
- CassationCass. crim., 30 janv. 1997, n° 96-82.739Pour la période antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles de la loi du 12 avril 1996, insérées à l'article 63 ter du Code des douanes, et en application de l'article 64 dudit Code, hormis le cas de…
- CassationCass. crim., 13 juin 1996, n° 96-80.189Le droit de visite des navires se trouvant dans la zone maritime du rayon des Douanes ou dans la zone contiguë, prévu aux articles 62, 44 et 44 bis du Code des douanes, implique, pour en permettre l'exercice effectif,…
- RejetCass. crim., 19 oct. 1995, n° 94-80.717Indépendamment de l'exercice du droit de communication que leur confère, sous certaines conditions, l'article 65 du Code des douanes, les agents des Douanes peuvent, en vertu de l'article 334 de ce Code, procéder à des…
- CassationCass. crim., 26 sept. 1995, n° 95-83.071Il résulte de l'article 67 bis du Code des douanes que les agents de l'administration peuvent, afin de constater certaines infractions douanières et en identifier les auteurs, après en avoir informé le procureur de la…
- CassationCass. crim., 10 juill. 1995, n° 94-82.767Si les agents des Douanes exerçant le droit de communication tiennent de l'article 65.5 du Code des douanes le pouvoir de procéder à la saisie de documents de toute nature propres à faciliter l'accomplissement de leur…
- CassationCass. crim., 29 mai 1995, n° 93-85.654
- RejetCass. crim., 16 janv. 1995, n° 94-81.722
- RejetCass. crim., 7 mars 1994, n° 93-85.698Si la durée de la retenue douanière est imputable sur celle de la garde à vue, aucune disposition légale n'étend à la première le régime prévu pour la seconde par l'article 63-1 du Code de procédure pénale. Ainsi les…
- CassationCass. crim., 1er mars 1994, n° 94-80.571Les seules obligations imposées aux agents des Douanes qui retiennent une personne capturée en flagrant délit sont celles que prévoit l'article 323 du Code des douanes. Aucune disposition légale ne leur impose de…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1994, n° 92-82.848Pour l'application de la réglementation douanière et la recherche de la fraude, les agents de l'administration des Douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport ainsi qu'à celle des…
- RejetCass. crim., 23 mars 1992, n° 91-83.775Il résulte des dispositions combinées des articles 43 et 60 du Code des douanes que, pour l'application des dispositions dudit Code et en vue de la recherche de la fraude douanière, les agents des Douanes peuvent…
- RejetCass. crim., 4 mars 1991, n° 90-82.002La saisie d'une correspondance postale adressée à un particulier pour procéder à l'ouverture des enveloppes et au contrôle de leur contenu est assimilable à une perquisition ou visite domiciliaire (1). Dès lors, hors…
- CassationCass. crim., 18 déc. 1989, n° 89-81.659Les pouvoirs d'investigation conférés aux officiers et agents de police judiciaire ou à certains fonctionnaires par des lois spéciales ne peuvent être exercés que dans les conditions et dans les limites fixées par les…
- Cass.Cass. crim., 18 avr. 1988, n° 87-80.387Les agents douaniers habilités qui opèrent en vertu des dispositions de l'article 60 du Code des douanes, en vue de la recherche de la fraude tant douanière que cambiaire, ont la faculté de procéder à la visite des…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1987, n° 85-95.530Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 23 nov. 1987, n° 84-94.729Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 15 juin 1987, n° 86-93.945Voir le sommaire suivant.