CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 mars 1994, n° 91-14.660

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 1990-08-08

En bref

Sommaire

Le copreneur d'un bail rural n'a pas qualité pour agir seul devant le tribunal paritaire des baux ruraux afin d'obtenir l'autorisation de céder son bail.

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Cession
  • Enfants du preneur
  • Epoux copreneurs
  • Demande d'autorisation de cession
  • Demande faite par les deux époux
  • Nécessité
  • Demande formée par l'un des époux
  • Qualité pour agir (non)

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 8 août 1990), que M. X... Nomine a donné à bail des parcelles de terre aux époux Y... Nomine ; que M. Y... Nomine a sollicité l'agrément du bailleur pour céder le bail à son fils ; que M. X... Nomine ayant refusé cet agrément, M. Y... Nomine a formé devant le tribunal paritaire des baux ruraux une demande d'autorisation d'effectuer la cession ;

Attendu que, pour déclarer recevable cette demande, l'arrêt retient que la cession proposée a été consentie par les époux au profit de leur fils ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le copreneur d'un bail rural n'a pas qualité pour agir seul devant le tribunal paritaire des baux ruraux afin d'obtenir l'autorisation de céder son bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 août 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 32

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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