En bref
- Sommaire
Seuls sont qualifiés pour prononcer un jugement les juges qui en ont délibéré.
Et la restriction à la nullité pour inobservation de ces formes, apportée par l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile est sans application lorsque, la cause ayant été débattue devant un magistrat rapporteur, les parties sont dans l'impossibilité de vérifier, lors du prononcé de l'arrêt, la présence des magistrats ayant délibéré.
- Thèmes
- Jugements et arrêts
- Prononcé
- Prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu
- Inobservation
- Nullité
- Proposition
- Cause débattue devant un magistrat rapporteur
- Moment
- Lecture
- Magistrat n'ayant ni assisté aux débats ni participé au délibéré
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que seuls sont qualifiés pour prononcer un jugement les juges qui en ont délibéré ;
Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que le magistrat qui l'a prononcé n'est pas de ceux mentionnés comme ayant participé au délibéré ; que la restriction à la nullité encourue par cet arrêt, apportée par le 2e alinéa de l'article du nouveau Code de procédure civile, est sans application en l'espèce, dès lors qu'il est indiqué que la cause a été débattue devant un magistrat rapporteur et que, de ce fait, les parties étaient dans l'impossibilité de vérifier, lors du prononcé de l'arrêt, la présence des magistrats ayant délibéré ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée.
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 452, 458
Rapprochements
- Chambre sociale, 1992-06-11, Bulletin 1992, V, n° 389 (1), p. 243 (cassation) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.