En bref
- Sommaire
Doit être cassé pour violation du principe de la contradiction l'arrêt qui a en même temps révoqué l'ordonnance de clôture, fixé celle-ci à une date antérieure aux débats et statué au fond, sans ordonner la réouverture des débats.
- Thèmes
- Procédure civile
- Procédure de la mise en état
- Ordonnance de clôture
- Révocation de l'ordonnance
- Révocation dans la décision statuant au fond
- Impossibilité
- Condition
- Moment
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même Code ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que, dans un litige opposant la société civile immobilière Les Mateirons, (SCI) appelant, à Mme X... et à vingt-quatre autres parties, intimées, celles-ci ont, postérieurement à l'ordonnance de clôture, déposé une pièce sur laquelle la SCI a présenté des observations ; que la cour d'appel, par le même arrêt, a révoqué l'ordonnance de clôture, fixé celle-ci à une date antérieure aux débats et statué au fond ;
Qu'en procédant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats, elle a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 16, 784, 910
Rapprochements
- Chambre sociale, 1990-10-25, Bulletin 1990, V, n° 508, p. 308 (cassation) et l'arrêt cité
- Chambre civile 1, 1992-11-18, Bulletin 1992, I, n° 284, p. 186 (cassation) et les arrêts cités
- Chambre civile 2, 1994-02-23, Bulletin 1994, II, n° 74, p. 41 (cassation) et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.