RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 10 mars 1994, n° 91-18.349

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, 1991-06-18

En bref

Sommaire

Justifient légalement leur décision au regard de l'article du Code de la sécurité sociale, les juges du fond qui, pour dire qu'un contrôleur judiciaire n'est pas un travailleur indépendant, énoncent que, conformément au Code de procédure pénale, le contrôleur judiciaire est désigné par le juge d'instruction, lui rend compte, dans des conditions déterminées, du comportement de la personne contrôlée et, si cette dernière se soustrait à ses obligations, en avise le magistrat, que sa rémunération, comme celle de l'enquêteur de personnalité, est forfaitairement fixée et incluse dans les frais de justice, et enfin, qu'en l'espèce, l'intéressé travaillait dans les locaux du palais de justice.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que l'URSSAF a décerné contre M. X..., contrôleur judiciaire et enquêteur de personnalité au tribunal de grande instance de Lyon, trois contraintes en vue du recouvrement de cotisations personnelles d'allocations familiales dont il serait redevable, pour l'année 1988 et le premier semestre de 1989, au titre de travailleur indépendant, sur les rémunérations qu'il a perçues pour l'exécution de sa mission ;

Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, 18 juin 1991) d'avoir annulé ces contraintes, alors, selon le moyen, que l'accomplissement des missions demandées à un contrôleur judiciaire et à un enquêteur de personnalité par l'autorité judiciaire est constitutif d'une activité non salariée, le contrôleur, qui ne fait partie d'aucune organisation mise au point par le ministère de la Justice, n'étant pas lié par un lien de subordination au juge d'instruction et ce, nonobstant la taxation sur la base d'un tarif réglementaire de la rémunération allouée ; qu'ainsi, le Tribunal a violé l'article du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que les juges du fond retiennent, d'une part, qu'en application des articles et du Code de procédure pénale, le contrôleur judiciaire, qui est désigné par le juge d'instruction, rend compte à celui-ci, dans les conditions qu'il détermine, du comportement de la personne contrôlée et que si cette dernière se soustrait à ses obligations, il est tenu d'en aviser sans délai le magistrat ; d'autre part, que la rémunération du contrôleur judiciaire comme de l'enquêteur de personnalité est forfaitairement fixée par le Code précité et incluse dans les frais de justice criminelle ; que le Tribunal, qui a encore relevé que M. X... travaillait dans les locaux du palais de justice, a pu déduire de l'ensemble de ces constatations que l'intéressé n'était pas un travailleur indépendant au sens de l'article du Code de la sécurité sociale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale R241-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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