RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 mars 1994, n° 92-21.282

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nanterre, 1992-07-07

En bref

Sommaire

L'autorisation de procéder à des fouilles dans le cadre des visites et saisies prévues par l'article B du Livre des procédures fiscales entre dans les pouvoirs du président du tribunal de grande instance.

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par ordonnance du 7 juillet 1992, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. et Mme Edouard X... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Serras industries, K Serras et OGSL ;

Sur le moyen unique

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le dispositif de l'article B du Livre des procédures fiscales ne confère pas à la juridiction du président du tribunal de grande instance, le pouvoir d'autoriser les agents de l'administration des Impôts à procéder à des fouilles ; qu'en autorisant, dans l'espèce, les agents de l'administration des Impôts à procéder aux fouilles qui seront nécessaires, la juridiction du président du tribunal de grande instance a excédé les pouvoirs qu'elle tenait dudit article B du Livre des procédures fiscales ;

Mais attendu que l'autorisation de procéder à des fouilles dans le cadre des visites prévues par l'article B du Livre des procédures fiscales entre dans les pouvoirs du président du tribunal de grande instance ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Livre des procédures fiscales L16-B

Rapprochements

  • Chambre mixte, 1988-12-15, Bulletin 1988, Ch. mixte, n° 1 (2), p. 1 (cassation sans renvoi)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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