En bref
- Sommaire
L'autorisation de procéder à des fouilles dans le cadre des visites et saisies prévues par l'article B du Livre des procédures fiscales entre dans les pouvoirs du président du tribunal de grande instance.
- Thèmes
- Impôts et taxes
- Visites domiciliaires
- Ordonnance autorisant la visite
- Contenu
- Moyens d'investigation
- Fouille
- Conditions
- Autorisation du juge
Texte intégral
ATexte intégral
Attendu que, par ordonnance du 7 juillet 1992, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. et Mme Edouard X... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Serras industries, K Serras et OGSL ;
Sur le moyen unique
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le dispositif de l'article B du Livre des procédures fiscales ne confère pas à la juridiction du président du tribunal de grande instance, le pouvoir d'autoriser les agents de l'administration des Impôts à procéder à des fouilles ; qu'en autorisant, dans l'espèce, les agents de l'administration des Impôts à procéder aux fouilles qui seront nécessaires, la juridiction du président du tribunal de grande instance a excédé les pouvoirs qu'elle tenait dudit article B du Livre des procédures fiscales ;
Mais attendu que l'autorisation de procéder à des fouilles dans le cadre des visites prévues par l'article B du Livre des procédures fiscales entre dans les pouvoirs du président du tribunal de grande instance ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Livre des procédures fiscales L16-B
Rapprochements
- Chambre mixte, 1988-12-15, Bulletin 1988, Ch. mixte, n° 1 (2), p. 1 (cassation sans renvoi)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.