En bref
- Décision
Declare irrecevable le pourvoi ;
- Thèmes
- Cassation
- Affaires dispensées du ministère d'un avocat
- Pourvoi
- Déclaration
- Mandataire
- Pourvoi spécial
- Production postérieure
- Régularisation (non)
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Irène X..., concierge, demeurant ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (Section activités diverses), au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence Beauséjour, et pour lui son syndic, dont le siège est ... (Pyrénées-Orientales), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence Beauséjour, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Sur la recevabilité du pourvoi
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; que la production postérieure de ce document n'est pas de nature à régulariser la procédure ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers le syndicat des copropriétaires de la Résidence Beauséjour, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Textes appliqués
- Nouveau code de procédure civile 984
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.