CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 16 mars 1994, n° 92-11.242

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1991-11-06

En bref

Sommaire

Dénature les clauses claires et précises d'une police d'assurance " Protection détournement et informatique " souscrite par une banque, la cour d'appel qui pour débouter l'assuré de sa demande d'indemnisation à la suite d'une série d'actes frauduleux commis par plusieurs salariés, considère, en se fondant sur l'article 4-2 des conditions particulières, que l'ensemble des actes frauduleux successifs dont avait été victime la banque ne constituait qu'un seul sinistre et retient que le premier de ces actes remontait à une date antérieure à la prise d'effet de la police, alors que l'article 2 des conditions particulières définit sans aucune restriction l'objet de la garantie comme étant de couvrir les pertes pécuniaires que pourrait subir la banque à la suite d'un détournement commis pendant la période de validité du contrat et que l'article 4 a pour seul objet de régler les modalités de calcul de l'indemnisation.

Thèmes
  • Assurance (règles générales)
  • Police
  • Dénaturation
  • Garantie
  • Limitation fixée par la police
  • Garantie limitée à la durée de la police
  • Banque
  • Assurance " protection, détournement et informatique "
  • Actes frauduleux successifs commis par des salariés
  • Premier acte antérieur à la prise d'effet de la police
  • Assurance dommages
  • Vol

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que la banque Sofirec, victime d'une série d'actes frauduleux commis par plusieurs de ses salariés, a assigné la compagnie UAP, auprès de laquelle elle avait souscrit une police d'assurance " Protection détournement et informatique ", en indemnisation de son préjudice ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué, se fondant sur l'article 4-2 des conditions particulières de la police, a considéré que l'ensemble des actes frauduleux successifs dont avait été victime la banque ne constituait qu'un seul sinistre et retenu que, le premier de ces actes remontant à une date antérieure à la prise d'effet de la police, le sinistre s'était produit avant la mise en vigueur de celle-ci et qu'ainsi les conditions de la garantie n'étaient pas réunies ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 2 des conditions particulières de la police définit, sans aucune restriction, l'objet de la garantie comme étant de couvrir les pertes pécuniaires que pourrait subir l'assuré à la suite d'un détournement commis pendant la période de validité du contrat et que l'article 4 desdites conditions a pour seul objet de régler les modalités de calcul de l'indemnisation, la cour d'appel a dénaturé les clauses claires et précises du contrat d'assurance et, partant, violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen, ni sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.