CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mars 1994, n° 91-20.187

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1991-07-19

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a déclaré M. X... fondé dans sa demande en renouvellement du bail et ordonné une expertise sur le prix du bail, l'arrêt rendu le 19 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Thèmes
  • Bail commercial
  • Résiliation
  • Cause
  • Cession du bail sans participation du bailleur à l'acte
  • Application aux baux en cours au 30 septembre 1953
  • Effet

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle Villermont, société anonyme, dont le siège social est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment ses président-directeur général et administrateurs, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juillet 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre), au profit de M. Attilio X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Nouvelle Villermont, de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 39, alinéa 1, du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 21, alinéa 2, de ce décret ;

Attendu qu'à l'exception de celles prévues au premier alinéa de l'article 21, les dispositions du décret du 30 septembre 1953 sont applicables aux baux en cours à la date de sa publication ; qu'en cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte ;

Attendu que, pour décider que le bail commercial consenti par la société Nouvelle Villermont à M. X..., le 15 mai 1950, reconduit après l'échéance de la première période de neuf ans, était renouvelé à compter du 1er juin 1986, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 juillet 1991) retient que le locataire avait pu sous-louer, en 1983, une partie des locaux, sans appeler le bailleur à concourir à l'acte, dès lors que le bail était antérieur au décret du 30 septembre 1953 prévoyant cette obligation ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré M. X... fondé dans sa demande en renouvellement du bail et ordonné une expertise sur le prix du bail, l'arrêt rendu le 19 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne M. X... à payer à la société Nouvelle Villermont la somme de 8 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article du nouveau Code de procédure civile au profit de M. X... ;

Condamne M. X..., envers la société Nouvelle Villermont, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Décret 53-960 1953-09-30 art. 21 al. 2 et art. 39 al. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.