RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 23 mars 1994, n° 92-12.574

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1991-12-12

En bref

Sommaire

Si l'attribution préférentielle peut-être demandée dans le partage des indivisions de nature familiale, même d'origine conventionnelle, elle ne peut l'être que par le conjoint ou par tout héritier.

Thèmes
  • Partage
  • Attribution préférentielle
  • Indivision
  • Indivision de nature familiale même d'origine conventionnelle
  • Possibilité
  • Conditions
  • Demande émanant du conjoint ou d'un héritier
  • Bénéficiaires
  • Conjoint ou héritiers

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y...

A..., qui ont acquis indivisément avec les époux Z...

X..., un immeuble, en ont demandé le partage et la licitation ; que M. et Mme Y...

A... ont sollicité l'attribution préférentielle de ce bien, moyennant le paiement d'une soulte ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 12 décembre 1991) a rejeté cette demande ;

Attendu que les époux Y...

A... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'il n'était pas contesté que les deux couples étaient unis par des liens familiaux, Mme Goncalves A... étant la soeur de M. Lopes X..., ni que l'immeuble avait été acquis par les deux couples pour y demeurer ensemble ; que, dès lors, en refusant de faire droit à la demande d'attribution préférentielle au motif qu'aucune des pièces produites au débat n'établissait ou ne suggérait que, s'agissant des rapports entre les deux couples qu'elle regroupait, l'indivision avait un quelconque caractère familial, la cour d'appel a violé les articles et , alinéa 3, du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte des articles , et du Code civil, que si l'attribution préférentielle peut être demandée dans le partage des indivisions de nature familiale même d'origine conventionnelle, elle ne peut l'être que par le conjoint ou par tout héritier ; que, dès lors, la décision rejetant la demande d'attribution préférentielle que les époux Y...

A... fondaient sur les liens de proche parenté les unissant à leurs coïndivisaires, se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1990-10-09, Bulletin 1990, I, n° 209, p. 150 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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