CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 mars 1994, n° 92-18.564

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Toulouse, 1991-09-19

En bref

Sommaire

Les dispositions du décret du 28 février 1852, applicables aux sociétés de Crédit foncier, ne peuvent profiter aux caisses de Crédit agricole visées à l'article 745 du Code rural que dans les conditions prévues par ce décret ; si aux termes de l'article 44 du même décret la procédure qu'il prévoit est applicable, non seulement aux prêts amortissables par annuités à long terme visés à l'article 1er dudit décret, mais aussi à des prêts remboursables suivant toute autre modalité, c'est à la condition que ces derniers aient été consentis dans les conditions fixées aux articles 6 et 7 du même texte.

Thèmes
  • Crédit foncier
  • Saisie immobilière
  • Procédure
  • Application aux caisses de crédit agricole
  • Condition
  • Décret du 28 février 1852
  • Application
  • Extension aux caisses de crédit agricole

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article 745 du Code rural et le décret du 28 février 1852 ;

Attendu que les dispositions du décret du 28 février 1852, applicables aux sociétés de Crédit foncier, ne peuvent profiter aux caisses de Crédit agricole visées à l'article 745 du Code rural que dans les conditions prévues par ce décret ; que, si aux termes de l'article 44 du même décret la procédure qu'il prévoit est applicable, non seulement aux prêts amortissables par annuités à long terme visés à l'article 1er dudit décret, mais aussi à des prêts remboursables suivant toute autre modalité, c'est à la condition que ces derniers aient été consentis dans les conditions fixées aux articles 6 et 7 du même texte ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort sur incident, que la caisse régionale du Crédit agricole de Toulouse et du Midi-Toulousain (la Crcam), a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X... en remboursement de prêts, suivant la procédure organisée par le décret du 28 février 1852 pour les sociétés de Crédit foncier ; qu'après le dépôt du cahier des charges, les époux X... ont déposé un dire aux fins de nullité et de sursis à la vente en soutenant, notamment, que cette procédure n'était pas applicable, puisque la Crcam n'agissait pas, en l'espèce, pour le recouvrement de prêts à long terme ;

Attendu que, pour rejeter ce dire, le jugement se borne à énoncer qu'aucune distinction n'est faite en ce qui concerne la durée des prêts, puisque les dispositions du décret de 1852, qui, elles, sont limitées en ce qui concerne les sociétés de Crédit foncier aux prêts à long terme, sont rendues applicables aux caisses de Crédit agricole, d'une manière générale à toutes leurs opérations hypothécaires ; que la seule condition posée est donc le caractère hypothécaire de l'opération, qui, en l'occurrence, ne fait pas l'objet de contestation ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ne s'agissant pas en l'espèce de prêts à long terme, si les conditions fixées aux articles 6 et 7 du décret du 28 février 1852 étaient réunies, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 septembre 1991, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Toulouse autrement composé.

Textes appliqués

  • Code rural 745
  • Décret 1852-02-28 art. 6, art. 7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.