RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mars 1994, n° 92-13.953

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen 1992-03-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Où étaient présentés : M. Zakine, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Z..., D..., E...

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Jean-Pierre C..., demeurant à Saint-Sauveur-de-Meilhan (Lot-et-Garonne), bourg,

2 / la Caisse régionale des assurances mutuelles agricoles (C.R.A.M.A.) du Lot-et-Garonne, dont le siège social est à Agen (Lot-et-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1992 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit :

1 / de M. Gérard F..., demeurant chez M. et Mme X... à Velines (Dordogne), Lamothe-Montravel, "l'Orangerie",

2 / la compagnie d'assurances Assurances générales de France (AGF), dont le siège social est à Paris (2e), ..., défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Vincent, avocat de M. C... et de la Caisse régionale des assurances mutuelles agricoles du Lot-et-Garonne, de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. F... et des Assurances générales de France, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 16 mars 1992), qu'une collision s'est produite entre l'automobile de M. C... et celle de M. F... ; que la concubine et la fille de celui-ci ont été mortellement blessées au cours de l'accident ; que M. C... et la caisse régionale des assurances mutuelles agricoles du Lot-et-Garonne ont assigné M. F... et la compagnie d'assurances Assurances générales de France en réparation de leur préjudice, que M. F... s'est porté demandeur reconventionnel en vue de la réparation de son préjudice moral ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M. F... une somme en réparation de ce dommage, alors que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis, quelle que soit la nature de ces dommages ; que, par suite, la cour d'appel aurait violé par refus d'application l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en vertu de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985 le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est indemnisé sans autre limitation ou exclusion que celles qui auraient pu être opposées à la victime directe ; que, lorsque le dommage de celle-ci est intégralement réparé, celui du tiers doit l'être également sans que puisse lui être opposée sa faute personnelle ; que la cour d'appel, qui ne retient aucune faute contre les passagères victimes, décide à bon droit que M. F... doit être considéré, fût-il conducteur, comme un tiers au sens de l'article 6 précité et ne peut se voir opposer de limitation à son droit à indemnisation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. C... et la Caisse régionale des assurances mutuelles agricoles du Lot-et-Garonne, envers M. F... et la compagnie d'assurances AGF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;

Où étaient présentés : M. Zakine, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Z..., D..., E...

H..., MM. Y..., B..., G..., A..., E... Gautier, M. Chardon, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Loi 85-677 1985-07-05 art. 6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.