RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 29 mars 1994, n° 92-12.733

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1991-12-19

En bref

Sommaire

Dès lors que l'acquéreur d'un fonds de commerce établit le caractère incertain des pièces comptables à partir desquelles a été calculé le montant des énonciations prescrites par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935, il apporte la preuve, qui lui incombe dans l'action en réduction du prix de cession, de l'inexactitude de ces énonciations.

Thèmes
  • Fonds de commerce
  • Vente
  • Mentions obligatoires
  • Bénéfices et chiffres d'affaires
  • Inexactitude
  • Preuve
  • Caractère incertain des pièces comptables utilisées

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 19 décembre 1991) que les époux Y..., qui avaient acquis de M. X... un fonds de commerce, ont assigné ce dernier en réduction du prix de cession et en paiement d'une indemnité de réparation du matériel et de l'installation électrique ;

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en réduction de prix du fonds, au motif qu'il existait un " flou " sur certaines factures et qu'il appartenait au vendeur de justifier de ses factures et de ses comptes, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient, au contraire, à l'acquéreur d'un fonds de commerce qui se prévaut de l'inexactitude des mentions relatives au chiffre d'affaires portées dans l'acte de vente d'apporter la preuve de l'inexactitude de ces mentions ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi du 29 juin 1935 et l'article du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a estimé à juste titre que dès lors qu'ils établissaient le caractère incertain des pièces comptables à partir desquelles avait été calculé le montant des énonciations litigieuses, les époux Y... apportaient la preuve, qui leur incombait, de l'inexactitude de ces énonciations ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 1935-06-29 art. 12

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.