RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 mars 1994, n° 94-80.993

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 1994-01-18

En bref

Sommaire

S'agissant de la falsification d'un certificat d'hébergement remis à l'administration pénitentiaire à l'appui d'une demande de permission de sortir, les faits reprochés au prévenu sont constitutifs, non du délit de faux en écriture privée et usage, mais de la tentative de délivrance indue d'une autorisation, prévue et réprimée tant par l'article , alinéa 1er, du Code pénal ancien que par les articles et du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994..

Thèmes
  • Faux
  • Faux spéciaux
  • Délivrance indue de certains documents administratifs
  • Tentative
  • Certificat d'hébergement
  • Production à l'appui d'une demande de permission de sortir

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

REJET du pourvoi formé par X... Roberto, contre l'arrêt rendu le 18 janvier 1994 par la cour d'appel de Nancy, qui l'a condamné, pour faux en écriture privée, à 6 mois d'emprisonnement.

LA COUR,

Attendu qu'aucun moyen n'est produit par le demandeur à l'appui du pourvoi ;

Mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles , , du Code pénal ancien ;

Attendu que, si les juges du fond ont retenu, à tort, à la charge du prévenu le délit de faux en écriture privée et usage de faux, faits prévus et réprimés tant par les articles et du Code pénal ancien, que par l'article du Code pénal applicable depuis le 1er mars 1994, alors que, s'agissant de la falsification d'un certificat d'hébergement remis à l'administration pénitentiaire à l'appui d'une demande de permission de sortir, les faits reprochés étaient constitutifs de la tentative du délit précédemment incriminée et punie par l'article du Code pénal ancien et actuellement par les articles et du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, cette erreur n'est pas de nature à entraîner la censure de l'arrêt attaqué dès lors que la peine prononcée se trouve justifiée par les trois derniers textes précités ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code pénal 154 al. 1
  • nouveau Code pénal 441-6, 441-9

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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