Faux – Faux spéciaux : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. crim., 27 sept. 2023, n° 21-83.673C'est à bon droit qu'une cour d'appel a relaxé du chef de faux document administratif, au sens des articles 441-1 et 441-2 du code pénal, l'auteur d'une reconnaissance de paternité qui sait ne pas être le père…
- RejetCass. crim., 24 oct. 2018, n° 17-86.883Constituent des documents délivrés par l'administration au sens de l'article 441-2 du code pénal les procurations de vote établies dans le cadre de l'organisation administrative des élections, par des autorités…
- CassationCass. crim., 5 janv. 2017, n° 16-80.045Un avis de vérification fiscale ne constate pas un droit, une identité ou une qualité au sens de l'article 441-2 du code pénal. Encourt la censure l'arrêt qui, pour déclarer le prévenu coupable de faux dans un document…
- RejetCass. crim., 8 déc. 2015, n° 14-88.517Fait l'exacte application des articles 441-6, alinéa 2, du code pénal, L. 322-5 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable de déclaration mensongère en vue…
- CassationCass. crim., 2 sept. 2014, n° 13-83.698Aux termes des articles 441-1 et 441-2 du code pénal, il n'existe de faux commis dans un document administratif que si la pièce contrefaite ou altérée a pour objet, ou peut avoir pour effet, d'établir la preuve d'un…
- CassationCass. crim., 7 mars 2012, n° 11-82.153L'altération frauduleuse de la vérité dans une déclaration sur l'honneur, faite par une partie en application de l'article 272 du code civil, ne constitue pas le délit d'établissement d'un certificat inexact, visé à…
- RejetCass. crim., 5 oct. 2005, n° 05-82.027La validité de son mariage avec une personne de nationalité française ne constitue pas une exception préjudicielle au jugement d'un ressortissant de nationalité étrangère, poursuivi pour obtention frauduleuse de…
- CassationCass. crim., 1er juin 2005, n° 04-84.526Le délit prévu et réprimé par l'article 441-7 du Code pénal incrimine l'attestation de faits matériellement inexacts, qu'ils aient été ou non personnellement constatés par leur auteur.
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 27 sept. 2023, n° 21-83.673C'est à bon droit qu'une cour d'appel a relaxé du chef de faux document administratif, au sens des articles 441-1 et 441-2 du code pénal, l'auteur d'une reconnaissance de paternité qui sait ne pas être le père…
- RejetCass. crim., 24 oct. 2018, n° 17-86.883Constituent des documents délivrés par l'administration au sens de l'article 441-2 du code pénal les procurations de vote établies dans le cadre de l'organisation administrative des élections, par des autorités…
- CassationCass. crim., 5 janv. 2017, n° 16-80.045Un avis de vérification fiscale ne constate pas un droit, une identité ou une qualité au sens de l'article 441-2 du code pénal. Encourt la censure l'arrêt qui, pour déclarer le prévenu coupable de faux dans un document…
- RejetCass. crim., 8 déc. 2015, n° 14-88.517Fait l'exacte application des articles 441-6, alinéa 2, du code pénal, L. 322-5 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable de déclaration mensongère en vue…
- CassationCass. crim., 2 sept. 2014, n° 13-83.698Aux termes des articles 441-1 et 441-2 du code pénal, il n'existe de faux commis dans un document administratif que si la pièce contrefaite ou altérée a pour objet, ou peut avoir pour effet, d'établir la preuve d'un…
- CassationCass. crim., 7 mars 2012, n° 11-82.153L'altération frauduleuse de la vérité dans une déclaration sur l'honneur, faite par une partie en application de l'article 272 du code civil, ne constitue pas le délit d'établissement d'un certificat inexact, visé à…
- RejetCass. crim., 5 oct. 2005, n° 05-82.027La validité de son mariage avec une personne de nationalité française ne constitue pas une exception préjudicielle au jugement d'un ressortissant de nationalité étrangère, poursuivi pour obtention frauduleuse de…
- CassationCass. crim., 1er juin 2005, n° 04-84.526Le délit prévu et réprimé par l'article 441-7 du Code pénal incrimine l'attestation de faits matériellement inexacts, qu'ils aient été ou non personnellement constatés par leur auteur.
- CassationCass. crim., 22 oct. 2003, n° 02-87.875La fabrication d'un document administratif relatif à l'état civil des personnes, même comportant des mentions pour partie exactes, constitue un faux matériel qui cause un préjudice résultant de l'atteinte portée aux…
- CassationCass. crim., 30 avr. 2003, n° 02-86.256
- RejetCass. crim., 25 mars 2003, n° 02-84.234
- CassationCass. crim., 18 févr. 2003, n° 02-85.485Les dispositions de l'article 441-7 du Code pénal ne s'appliquent qu'aux certificats ou attestations faisant état de faits matériellement inexacts. Ne rentrent pas dans les prévisions de ce texte les documents qui, se…
- CassationCass. crim., 23 mai 2002, n° 01-85.762null
- RejetCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-85.168null
- RejetCass. crim., 14 nov. 2000, n° 00-81.664null
- CassationCass. crim., 15 mars 2000, n° 99-83.224Le délit prévu par l'article 441-7.1° du Code pénal implique que le document faisant état de faits matériellement inexacts comporte la signature authentique de son auteur. Encourt, dès lors, la censure l'arrêt qui…
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-84.727null
- RejetCass. crim., 19 mai 1999, n° 98-82.539null
- RejetCass. crim., 18 sept. 1997, n° 97-80.670
- CassationCass. crim., 24 juin 1997, n° 96-82.424Caractérise les délits d'établissement et d'usage d'une attestation inexacte l'arrêt qui relève que le prévenu, dirigeant d'un club sportif, a établi en connaissance de cause le brouillon d'un prétendu procès-verbal de…
- RejetCass. crim., 6 mai 1997, n° 96-80.758
- CassationCass. crim., 14 juin 1995, n° 92-83.909
- RejetCass. crim., 26 oct. 1994, n° 93-84.089Constitue la prise de fausse qualité, au sens de l'article 154 ancien du Code pénal, le fait, pour un étranger qui a contracté un mariage simulé, de se prévaloir de la qualité de conjoint d'un ressortissant français(1).
- RejetCass. crim., 13 avr. 1994, n° 93-83.651
- RejetCass. crim., 30 mars 1994, n° 94-80.993S'agissant de la falsification d'un certificat d'hébergement remis à l'administration pénitentiaire à l'appui d'une demande de permission de sortir, les faits reprochés au prévenu sont constitutifs, non du délit de faux…
- RejetCass. crim., 16 mars 1994, n° 93-81.913Ne rentre pas dans les prévisions de l'article 161, alinéa 4, devenu l'article 441-7, du Code pénal le document qui s'analyse en un simple avis, sans contenir l'affirmation de faits matériels présentés comme…
- RejetCass. crim., 12 oct. 1993, n° 92-85.619
- CassationCass. crim., 5 oct. 1993, n° 92-85.770
- RejetCass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.831
- RejetCass. crim., 17 mars 1993, n° 91-82.955
- RejetCass. crim., 1er févr. 1993, n° 92-82.781
- RejetCass. crim., 26 janv. 1993, n° 90-87.254L'élément intentionnel du délit prévu par l'article 154, alinéa 3, du Code pénal est caractérisé dès qu'il est constaté que l'auteur a délivré en connaissance de cause des documents administratifs à des personnes qui…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1992, n° 92-82.650Constitue la prise de fausse qualité au sens de l'article 154 du Code pénal, le fait pour un étranger de se prévaloir, en vue de la délivrance d'un titre de séjour, de la qualité de conjoint d'un ressortissant français…
- RejetCass. crim., 2 déc. 1991, n° 91-80.048Le fait par un vétérinaire d'attester faussement qu'il a procédé aux opérations de prophylaxie de la brucellose sur des bovins qu'il n'a pas effectivement visités, ne constitue pas le délit de falsification de document…
- RejetCass. crim., 20 mars 1991, n° 90-81.361
- RejetCass. crim., 15 janv. 1990, n° 89-82.385L'existence d'un préjudice n'est pas un élément constitutif du délit prévu et réprimé par l'article 161, alinéa 4, du Code pénal (1).
- RejetCass. crim., 30 oct. 1989, n° 88-81.813null
- RejetCass. crim., 17 oct. 1989, n° 87-84.144null
- CassationCass. crim., 22 mars 1989, n° 88-82.673Caractérise le délit prévu et puni par l'article 161, alinéa 4.1°, du Code pénal, le fait pour le signataire d'une attestation ou d'un certificat, de n'avoir pas eu personnellement connaissance des faits qu'il atteste…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1988, n° 88-82.667null
- RejetCass. crim., 23 nov. 1987, n° 87-81.194null
- RejetCass. crim., 5 oct. 1987, n° 86-96.801null
- RejetCass. crim., 23 févr. 1987, n° 86-90.659null
- RejetCass. crim., 9 févr. 1987, n° 85-94.056null
- RejetCass. crim., 17 janv. 1984, n° 82-94.133L'article 153 du Code pénal est applicable aux faux passeports émanant apparemment d'une autorité étrangère (1)
- RejetCass. crim., 3 févr. 1982, n° 80-95.073Les attestations prévues par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ne constituent pas des témoignages, lesquels sont réglementés par les articles 204 et suivants du même Code. Commet le délit prévu et…
- CassationCass. crim., 14 mars 1972, n° 71-92.248Le délit prévu et réprimé par l'article 161 alinéa 4 du Code pénal se trouve constitué en tous ses éléments dès lors que l'auteur d'une attestation établie en faveur d'un tiers connaît l'inexactitude matérielle des…
- RejetCass. crim., 11 mai 1964, n° 63-90.102DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE D'UNE PART QUE L'ECRIT DESIGNE PAR LES PREVENUS SOUS LE NOM DE FACTURE PRO FORMA CONSTITUE EN FAIT ET EN DEPIT DE LA TERMINOLOGIE INVOQUEE NON PAS UNE FACTURE MAIS UNE VERITABLE…
- RejetCass. crim., 21 nov. 1963, n° 62-93.169ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 161 DU CODE PENAL LE FAIT PAR UN VETERINAIRE D'ATTESTER FAUSSEMENT QU'IL A PROCEDE A LA VISITE DE CONTROLE DU BETAIL APRES TUBERCULINATION ET QU'IL A CONSTATE UNE REACTION…