Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 5 avril 1994, n° 90-19.069

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1990-06-15

En bref

Sommaire

Le demandeur à un pourvoi retiré du rôle en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, ayant adressé des règlements significatifs à la partie adverse par l'intermédiaire de leurs conseils respectifs, ces diligences manifestant sans équivoque une volonté d'exécution ayant interrompu la péremption et le demandeur justifiant avoir ensuite exécuté la totalité des condamnations mises à sa charge, il y a lieu d'accueillir sa requête en réinscription.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Retrait du rôle
  • Réinscription
  • Demande
  • Demandeur au pourvoi ayant effectué des règlements significatifs
  • Effet
  • Demandeur justifiant de l'exécution de la totalité des condamnations mises à sa charge
  • Procédure civile
  • Instance
  • Péremption

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par décision du 26 mars 1991, Nous avons ordonné en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 4 septembre 1990 par les époux X... à l'encontre d'un arrêt rendu le 15 juin 1990 par la cour d'appel de Versailles et inscrite sous le n° 90-19.069 ;

Attendu que, par requête du 13 septembre 1993, les époux Y... Nous ont demandé de constater la péremption du pourvoi n° 90-19.069 ;

Attendu que les époux X... s'opposent à cette mesure et nous demandent de réinscrire le pourvoi au rôle au motif qu'ils ont exécuté l'arrêt de la cour d'appel ;

Attendu qu'il n'est pas contesté que dès le 5 décembre 1991, les époux X... ont adressé aux époux Y..., par l'intermédiaire de leurs conseils respectifs, un chèque d'un montant de 182 533,85 francs ;

Attendu que ces diligences, qui ont abouti à des réglements significatifs, manifestant sans équivoque une volonté d'exécution, ont interrompu la péremption ;

Attendu que les époux X... justifient depuis avoir exécuté la totalité des condamnations mises à leur charge ;

Que dès lors, il y a lieu d'accueillir la requête en réinscription ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATONS l'interruption de la péremption ;

AUTORISONS la réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 90-19.069.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 1009-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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