En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Thèmes
- Divorce
- Prestation compensatoire
- Attribution
- Conditions
- Disparité provoquée par le divorce dans les conditions de vie respective des époux
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Michel L. S., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit de Mme Christiane B. divorcée L. S.,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mars 1994, où étaient présents :
M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. L. S., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BTexte
Donne défaut contre Mme L. S. ;
CMoyens
Sur le premier moyen
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux L. S.-B. à leurs torts partagés, de ne pas avoir mentionné que la personne faisant fonction de secrétaire-greffier avait prêté serment ;
DMotivation
Mais attendu qu'une telle mention n'est exigée par aucun texte ;
que le moyen n'est donc pas fondé ;
EMoyens
Sur le second moyen
FMotivation
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné M. Le Samedi à verser une prestation compensatoire alors que la cour d'appel, en ne tirant pas les conséquences de ses constatations concernant la responsabilité de l'épouse dans sa situation et en n'ayant pas établi que la rupture du mariage était la cause de la disparité constatée, aurait violé l'article du Code civil ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir analysé la situation de chacun des époux et relevé que Mme B. est, pour une grande partie, responsable de celle dans laquelle elle se trouve, a retenu que le divorce entraînait une disparité et fixé le montant de la prestation compensatoire allouée ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. L. S., envers Mme L. S. aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Textes appliqués
- Code civil 270
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.