En bref
- Sommaire
Une ordonnance de radiation ne peut interrompre le délai de péremption.
- Thèmes
- Procédure civile
- Instance
- Péremption
- Interruption
- Acte interruptif
- Radiation du rôle
- Ordonnance la prononçant
- Effet
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 28 octobre 1991), que, par requête du 22 janvier 1990, M. X... a demandé à un juge de la mise en état d'un tribunal de grande instance la remise au rôle d'une affaire qui l'oppose à M. Y... et à l'assureur de celui-ci, la compagnie Groupe des assurances nationales et qui avait fait l'objet d'une ordonnance de radiation de ce magistrat du 27 janvier 1988 ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état qui avait retenu la péremption de l'instance, alors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que ne s'était pas écoulé un délai de 2 ans entre l'ordonnance de radiation et la requête en reprise d'instance, la cour d'appel violant ainsi l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'une ordonnance de radiation ne peut interrompre le délai de péremption ;
Qu'ainsi le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1993-04-05, Bulletin 1993, II, n° 147 (3), p. 77 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.