En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Thèmes
- Divorce
- Prestation compensatoire
- Epoux communs en biens
- Partage de la communauté
- Partage par moitié
- Absence d'influence sur la disparité résultant du divorce
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Raymond B., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1992 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de Mme Francine B., née B., défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mars 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. B., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BTexte
Donne défaut contre Mme B. ;
CMoyens
Sur le moyen unique
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux B.-B. à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire sans répondre aux conclusions de celui-ci qui soutenait que la situation financière de Mme B. après partage de la communauté ne justifiait pas l'octroi d'une prestation compensatoire, et qui indiquait que son ex-épouse avait été assurée de à la caisse de mutualité sociale agricole et avait donc droit à une retraite ;
DMotivation
Mais attendu que le partage par moitié des biens de la communauté est sans influence sur l'appréciation de la disparité et que la cour d'appel n'était pas, en outre, tenue de répondre à des conclusions inopérantes ;
Et attendu que l'arrêt retient que Mme B. n'a pas acquis le droit à la retraite ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. B., envers Mme B. née B., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Textes appliqués
- Code civil 270
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.