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Cour de cassation, première chambre civile, 6 avril 1994, n° 91-17.094

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 1990-11-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Indivision
  • Communauté entre époux
  • Indivision post
  • Communautaire
  • Attribution, par le juge du divorce, de la jouissance privative d'un immeuble commun à un époux
  • Indemnité d'occupation à la charge de cet époux
  • Absence d'occupation effective ou continue
  • Absence d'influence sur la dette d'indemnité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain B., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section C), au profit de Mme Lyliane L., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard- Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Vincent, avocat de M. B., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe

Attendu en premier lieu, que la cour d'appel a justement énoncé que le règlement par le mari d'échéances du prêt pour le compte de la communauté ne pouvait venir en déduction du montant de l'indemnité d'occupation mais devait être prise en compte dans le règlement global de la communauté ;

Et attendu, ensuite, que selon l'article , alinéa 2, du Code civil, l'indemnité d'occupation de l'immeuble en indivision post-communautaire est due par le seul effet de la décision judiciaire qui a attribué la jouissance privative alors même que l'occupation ne serait ni effective, ni continue ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que, pris en ses première et troisième branches, le moyen n'est pas fondé, tandis qu'en sa seconde branche, il est irrecevable comme étant nouveau et mélangé de fait ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. B. à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers Mme L., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Code civil 815-9 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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