RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 6 avril 1994, n° 92-16.240

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1992-04-24

En bref

Sommaire

Le régime interne ou international de l'arbitrage détermine, notamment, celui des voies de recours à l'égard des sentences ; il n'appartient pas aux parties de le modifier, fût-ce par accord exprès conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile.

Thèmes
  • Arbitrage
  • Procédure
  • Sentence
  • Voies de recours
  • Régime
  • Régime déterminé notamment par le régime interne ou international de l'arbitrage
  • Effets
  • Accord contraire exprès des parties
  • Possibilité (non)
  • Action en justice
  • Fondement juridique
  • Pouvoirs des juges

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu qu'une sentence arbitrale a été rendue à Paris, le 30 décembre 1988, dans un litige relatif, à un contrat de sous-traitance entre deux sociétés françaises ; que l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 1992), statuant sur les recours en annulation de la sentence formés par les deux sociétés, a dit que l'arbitrage présentait un caractère international car les activités en cause s'inscrivaient dans un ensemble contractuel destiné à la réalisation de travaux industriels à l'étranger et a décidé, en conséquence, que l'examen des griefs devait être fait par référence à l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il est reproché à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'il relève que les deux parties réclamaient toutes deux, dans leurs écritures l'application des articles et du nouveau Code de procédure civile si bien qu'en décidant, d'office, et en dépit de l'accord exprès des parties, que l'arbitrage était international, la cour d'appel a violé les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, d'une part, que le régime, interne ou international, de l'arbitrage détermine, notamment, celui des voies de recours à l'égard des sentences qu'il n'appartient pas aux parties de modifier, fût-ce par accord exprès conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, les parties avaient été invitées par le conseiller de la mise en état à préciser leurs moyens d'annulation et a débattre du caractère de l'arbitrage sur lequel, jusqu'alors, elles s'opposaient de sorte que la cour d'appel, qui n'était pas liée par leur accord ultérieur, n'avait pas à recueillir de nouvelles observations des parties pour requalifier l'arbitrage ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 12

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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