En bref
- Sommaire
Aux termes de l'article du Code de procédure pénale, toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de 8 voix au moins.
Tel est le cas de la réponse négative à l'excuse de provocation prévue par les articles et , non repris dans le nouveau Code pénal.
(1).
- Thèmes
- Cour d'assises
- Questions
- Excuses
- Excuse de provocation
- Réponse négative
- Majorité de huit voix au moins
- Constatation nécessaire
- Réponse
- Majorité
- Indication de la majorité de huit voix au moins
Texte intégral
ATexte intégral
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Edmond,
contre l'arrêt de la cour d'assises du Gard, en date du 1er octobre 1993, qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour meurtre.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;
" en ce qu'il résulte des énonciations de la feuille des questions, qu'il a été répondu "non" à la question subsidiaire n° 1, relative à l'excuse de provocation, sans aucune précision de majorité ;
" alors qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale, toute décision défavorable à l'accusé doit être formée à la majorité de 8 voix au moins " ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de 8 voix au moins ;
Attendu que sur la feuille des questions, en face de la question d'excuse de provocation prévue par les articles et du Code pénal alors applicables, figure seul le mot " non " ;
Qu'ainsi, la Cour de Cassation n'a pas été mise à même d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les dispositions de l'article 359 précité ont été appliquées ;
Qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué encourt la cassation ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'assises du Gard, en date du 1er octobre 1993, ayant condamné Edmond X... à 10 ans de réclusion criminelle pour meurtre, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de l'Hérault.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 359
- Code pénal 321, 326
Rapprochements
- (1°). (1)
- Chambre criminelle, 1966-03-09, Bulletin criminel 1966, n° 87, p. 195 (cassation)
- Chambre criminelle, 1983-03-02, Bulletin criminel 1983, n° 70, p. 155 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.