CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 avril 1994, n° 93-85.042

Décision attaquée : cour d'assises du Gard, 1993-10-01

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du Code de procédure pénale, toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de 8 voix au moins.

Tel est le cas de la réponse négative à l'excuse de provocation prévue par les articles et , non repris dans le nouveau Code pénal.

(1).

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Questions
  • Excuses
  • Excuse de provocation
  • Réponse négative
  • Majorité de huit voix au moins
  • Constatation nécessaire
  • Réponse
  • Majorité
  • Indication de la majorité de huit voix au moins

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 1 min de lecture

CASSATION sur le pourvoi formé par :

  • X... Edmond,

contre l'arrêt de la cour d'assises du Gard, en date du 1er octobre 1993, qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour meurtre.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

" en ce qu'il résulte des énonciations de la feuille des questions, qu'il a été répondu "non" à la question subsidiaire n° 1, relative à l'excuse de provocation, sans aucune précision de majorité ;

" alors qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale, toute décision défavorable à l'accusé doit être formée à la majorité de 8 voix au moins " ;

Vu ledit article ;

Attendu qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de 8 voix au moins ;

Attendu que sur la feuille des questions, en face de la question d'excuse de provocation prévue par les articles et du Code pénal alors applicables, figure seul le mot " non " ;

Qu'ainsi, la Cour de Cassation n'a pas été mise à même d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les dispositions de l'article 359 précité ont été appliquées ;

Qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué encourt la cassation ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'assises du Gard, en date du 1er octobre 1993, ayant condamné Edmond X... à 10 ans de réclusion criminelle pour meurtre, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de l'Hérault.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 359
  • Code pénal 321, 326

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1966-03-09, Bulletin criminel 1966, n° 87, p. 195 (cassation)
  • Chambre criminelle, 1983-03-02, Bulletin criminel 1983, n° 70, p. 155 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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