IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 avril 1994, n° 92-10.721

Décision attaquée : cour d'appel de Metz 1991-11-04

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Z... Zyam Ayad Ben, demeurant chez M. Ait Abid Y..., ... (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1991 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de l'Union régionale des sociétés de secours minières de l'Est, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la fin de non-recevoir relevée d'office

Vu les articles à du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

Attendu que le pourvoi introduit par M. Zyam Ayad contre un arrêt rendu le 4 novembre 1991 en matière de sécurité sociale par la cour d'appel de Metz sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de cette juridiction ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Zyam Ayad, envers l'Union régionale des sociétés de secours minières de l'Est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale R144-1
  • Nouveau code de procédure civile 973 et 975

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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