CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 avril 1994, n° 92-14.478

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 1992-01-27

En bref

Sommaire

La mise à la disposition d'un employé de la société locataire gérant du fonds de commerce, comme logement de fonction, des locaux d'habitation compris dans les locaux donnés à bail, moyennant une contrepartie, constitue une sous-location.

Viole dès lors l'article du Code civil, ensemble l'article 21 du décret du 30 septembre 1953 l'arrêt qui, pour débouter un bailleur de sa demande tendant à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire pour sous-location prohibée retient que l'occupation du logement constitue un accessoire du contrat de travail, que la somme de 600 francs par mois perçue par prélèvement direct sur le salaire de l'employé correspond à la rémunération de l'avantage en nature que constitue la mise à disposition du logement et que cette mise à disposition est précaire, celui-ci s'obligeant à vider les lieux dans les 8 jours en cas de cessation du contrat de travail.

Thèmes
  • Bail commercial
  • Sous
  • Location
  • Définition
  • Mise d'un logement à la disposition d'un employé d'une société
  • Résiliation
  • Clause résolutoire
  • Location irrégulière
  • Interdiction de sous
  • Louer résultant du bail
  • Nécessité
  • Application

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article 21 du décret du 30 septembre 1953 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 27 janvier 1992), que Mme X..., preneur à bail de locaux à usage commercial comprenant un logement appartenant aux consorts Y..., en vertu d'un contrat lui interdisant toute sous-location, a donné son fonds de commerce en location-gérance à la société Optalor ; que celle-ci a logé dans l'appartement une de ses employées ;

Attendu que, pour débouter les bailleurs de leur demande tendant à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire pour sous-location prohibée, l'arrêt retient que l'occupation du logement constitue un accessoire du contrat de travail liant la société Optalor à sa vendeuse, que la somme de 600 francs par mois perçue par prélèvement direct sur le salaire de celle-ci correspond à la rémunération de l'avantage en nature que constitue la mise à disposition d'un logement par l'employeur et que cette mise à disposition est précaire, l'employée s'obligeant à vider les lieux dans les 8 jours en cas de cessation du contrat de travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la mise à la disposition d'une des employées de la société Optalor, comme logement de fonction, des locaux d'habitation, moyennant une contrepartie, constituait une sous-location prohibée par le bail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande des consorts Y... en résiliation du bail pour modification des lieux loués, l'arrêt rendu le 27 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.

Textes appliqués

  • Code civil 1709
  • Décret 53-960 1953-09-30 art. 21

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1971-11-10, Bulletin 1971, III, n° 547 (2), p. 391 (rejet), et les arrêts cités
  • Chambre civile 3, 1986-06-11, Bulletin 1986, III, n° 92, p. 73 (rejet), et l'arrêt cité

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.