AnnulationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 avril 1994, n° 93-82.106

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, 1993-04-07

En bref

Sommaire

Une loi nouvelle qui édicte des pénalités moins sévères doit être appliquée aux faits commis antérieurement et ayant donné lieu à des poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée au moment où la loi nouvelle est entrée en vigueur. Dès lors, l'emprisonnement ayant disparu de la nomenclature des peines contraventionnelles, en application de l'article IV.1° de la loi du 19 juillet 1993 qui a modifié l'article du Code pénal, entrée en vigueur le 20 juillet 1993 et de l'article du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, doit être annulé, aux fins de nouvel examen au regard des dispositions nouvelles plus favorables, l'arrêt frappé de pourvoi, qui prononce, pour contravention de coups ou violences volontaires prévue et réprimée par l'article .1° du Code pénal alors applicable et devenu l'article du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 une peine d'emprisonnement.

(1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 2 min de lecture

ANNULATION sur le pourvoi formé par :

  • X... Philippe,
  • la SA CORA, civilement responsable,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, du 7 avril 1993, qui a condamné le premier, pour contravention de coups ou violences volontaires, à 8 jours d'emprisonnement assortis du sursis simple, ainsi qu'à une amende de 2 500 francs et a prononcé sur les réparations civiles.

LA COUR,

Sur le moyen relevé d'office et pris de l'application des articles du Code pénal, modifié par l'article IV.1° de la loi du 19 juillet et du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ;

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'une loi nouvelle édictant des pénalités moins sévères doit s'appliquer aux infractions commises antérieurement à son entrée en vigueur et non encore définitivement jugées ;

Attendu que Philippe X... a été condamné le 7 avril 1993 à 8 jours d'emprisonnement assortis du sursis simple, ainsi qu'à une amende de 2 500 francs pour contravention de coups ou violences volontaires prévue et réprimée par l'article .1° du Code pénal alors en vigueur ;

Mais attendu qu'il résulte, tant de l'article 464, modifié par la loi du 19 juillet 1993 et entré en vigueur le 20 juillet 1993, que de l'article du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, que l'emprisonnement a disparu de la nomenclature des peines contraventionnelles, la contravention de coups ou violences volontaires précitée étant seulement punie d'une peine d'amende de 10 000 francs, ou de 20 000 francs en cas de récidive ;

Attendu que si l'arrêt attaqué n'encourt aucune censure pour avoir statué comme il l'a fait au jour de la décision, la condamnation prononcée doit cependant être annulée pour permettre un nouvel examen de l'affaire au vu des dispositions plus favorables de la loi ;

Attendu qu'en raison de l'indivisibilité existant entre la déclaration de culpabilité et la peine, l'annulation doit être totale ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé :

ANNULE en toutes ses dispositions, tant pénales que civiles, l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, du 7 avril 1993 ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code pénal 464 (rédaction loi 93-913 1993-07-19)
  • Code pénal R40 al. 1
  • nouveau Code pénal 131-12, R625-1

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1992-02-18, Bulletin criminel 1992, n° 76, p. 197 (annulation avec renvoi)
  • Chambre criminelle, 1981-05-05, Bulletin criminel 1981, n° 141, p. 406 (annulation avec renvoi), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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