RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 avril 1994, n° 91-14.940

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re Chambre) 1991-02-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 ) M. Jean-Paul X..., demeurant ... (Manche),

2 ) M. Gilles X..., demeurant Immeuble Stutgart, avenue de l'Europe à Pont-Audemer (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1991 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre), au profit :

1 ) de la société Calif (département Mercédès-Benz), société anonyme dont le siège est ... (Nord),

2 ) de M. Charles, Marie Y..., pris ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Granville transports, dont le siège est ... (Manche), demeurant ... à Saint-Lô (Manche), défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts X..., de Me Vincent, avocat de la société Calif, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 février 1991), que les contrats de crédit-bail conclus entre la société Calif et la société Granville transports ont été résiliés pour interruption du paiement des loyers par celle-ci ; que MM. X..., cautions, ont été poursuivis par la société bailleresse en paiement de l'indemnité de résiliation ; qu'ils ont soutenu que les biens loués, qui ont été repris puis revendus par la bailleresse, y ont été pris en compte pour un montant insuffisant ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que MM. X... font grief à l'arrêt d'avoir approuvé le décompte présenté par la société Calif, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la résiliation du crédit-bail entraîne la restitution du matériel loué au crédit-bailleur ; que l'indemnité de résiliation éventuellement due en vertu du contrat de crédit-bail ne peut être calculée qu'en tenant compte de la valeur réelle du bien loué à la date de la résiliation, indépendamment du prix qu'a pu consentir ultérieurement le crédit-bailleur en revendant le bien à un tiers, par une convention nécessairement inopposable au locataire qui n'y était pas partie ; qu'en décidant que l'indemnité de résiliation du contrat de crédit-bail résilié en octobre 1985 devait être calculée après déduction du prix de la vente consentie par la société Calif au Garage Robin en septembre 1986, soit plus de onze mois après la résiliation du contrat de crédit-bail, et sans que le locataire intervienne à cette vente, qui lui était en conséquence inopposable, la cour d'appel a violé les articles , du code civil et la loi du 2 juillet 1966 ; et alors, d'autre part, que

l'indemnité de résiliation du contrat de crédit-bail doit être fixée à la date de celle-ci ; qu'elle doit être diminuée du prix de vente du matériel loué si celle-ci est intervenue postérieurement antérieurement à la résiliation ou de la valeur vénale de la marchandise à la date de résiliation ;

qu'en refusant, pour établir l'indemnité de résiliation du contrat de crédit-bail, de fixer le prix du tracteur Mercédès restitué à sa valeur vénale estimée par l'expert à la date de résiliation du contrat de crédit-bail ou au prix du marché établi par une facture de fin janvier 1986, la cour d'appel a violé les articles et du Code civil et la loi du 2 juillet 1966 ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est en se référant aux stipulations contractuelles que l'arrêt retient que la valeur des biens repris par la société crédit-bailleresse est celle du prix dégagé par leur revente ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X..., envers la société Calif et M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.