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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 avril 1994, n° 92-16.775

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1992-03-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la société "Point Photo service", dont le siège social est situé à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Jean-Maxime Z..., demeurant à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), ..., défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Y..., ès qualités, de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 23 mars 1992), que M. Z... a donné en location-gérance à M. X... un fonds de commerce de laboratoire photographique, vente d'appareils photographiques et de pellicules par acte du 2 janvier 1985 ; que M. X... a quitté les lieux en mars 1988, mettant fin à la location-gérance et a constitué une société unipersonnelle à responsabilité limitée pour exercer une activité similaire ;

qu'assigné en concurrence déloyale par M. Z..., il a fait valoir la nullité du contrat de location-gérance, faute d'exploitation par M. Z... pendant une durée de deux années du fonds loué ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en nullité du contrat de location-gérance alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'aux décisions judiciaires rendues en matière contentieuse sur les contestations débattues entre les parties ;

que la Cour ne pouvait fonder sa décision sur un arrêt du 23 juillet 1991 ayant rectifié l'inscription du registre du commerce relative au début d'exploitation rendu sur la seule requête de M. Z..., hors la présence de M. Y... sans violer l'article du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à faire référence à une inscription du registre du commerce et à des bons de commande de l'ouverture d'un fonds de commerce, ne permettant pas de préciser la date d'ouverture de ce fonds et en s'abstenant de rechercher la date effective et réelle de l'ouverture par M. Z... du fonds donné en gérance, la cour d'appel a entaché son arrêt de manque de base légale au regard des articles 4 et 11 de la loi du 20 mars 1956 ; et alors, enfin, qu'en s'abstenant de tenir compte, ou à tout le moins de s'expliquer sur les raisons pour lesquelles elle estimait devoir écarter le propre aveu de M. Z... fixant, dans une requête présentée au président du tribunal de commerce, au 1er mars 1983 la date d'ouverture du fonds de commerce et expressément

invoquée par M. Y... dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a entaché son arrêt de défaut de motifs et violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résulte de l'inscription au registre du commerce, telle que rectifiée par arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 23 juillet 1991, que le début d'exploitation était fixé au 1er janvier 1983, et ayant constaté que des bons de commandes de machines et de matériels, datés d'octobre et de novembre 1982, établissaient l'imminence de l'ouverture du fonds de commerce litigieux, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à M. Z... une certaine somme au titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, qu'en chiffrant le montant de l'indemnité due par M. Y... pour concurrence déloyale par référence au montant du loyer (10 000 francs pour le fonds et 5 000 francs pour le local) soit 15 000 francs réajusté à 16 603,38 francs, au moment de la rupture, bien que le fonds et le local avaient été restitués à M. Z... et que le préjudice subi par ce dernier du fait de la concurrence de M. Y... ne pouvait donc correspondre à la perte des loyers, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit, qu'il convient d'évaluer le préjudice subi par M. Z... à la perte de revenus de son fonds, pertes dont il a souverainement apprécié le montant par l'évaluation qu'il en a faite ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., ès qualités, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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