CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 28 avril 1994, n° 91-21.567

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 1991-10-21

En bref

Sommaire

Il résulte de la combinaison des articles , , et du Code de la sécurité sociale, que pour le calcul d'une pension de retraite au taux plein du régime général, ne sont prises en compte que les périodes d'activité valables au regard de ce régime, la période d'affiliation de ce régime spécial étant exclue.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles , , et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'en vertu des deux premiers de ces textes, le montant de la pension de retraite du régime général de la sécurité sociale résulte de l'application au salaire annuel moyen de base d'un taux croissant jusqu'à un maximum, dit taux plein, en fonction de la durée d'assurance limitée à 150 trimestres ; que, selon le troisième, le salaire annuel moyen de base correspond aux cotisations versées au cours des 10 années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré ; que, selon le dernier, lorsqu'un assuré a été affilié successivement ou alternativement au régime général et à un régime spécial, chaque régime supporte la charge de la prestation qui lui incombe sur la base des seules périodes valables au regard dudit régime ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., affilié au régime spécial de la SNCF du 4 novembre 1946 au 1er janvier 1952 et au régime général du 2 janvier 1952 au 30 septembre 1989, bénéficie d'une pension de retraite du régime général calculée sur le salaire annuel moyen de base correspondant aux 10 années de ce régime les plus avantageuses pour lui ;

Attendu que, pour décider qu'une partie des salaires perçus par l'assuré durant la période où il était affilié au régime spécial devait être incluse dans le salaire annuel moyen de base, l'arrêt attaqué énonce que la combinaison des textes applicables en la matière n'interdit pas que cette période d'activité soit prise en considération ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, pour le calcul d'une pension de retraite au taux plein du régime général, ne sont prises en compte que les périodes d'activité valables au regard de ce régime, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L351-1, R351-6, R351-29, D173-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.