CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mai 1994, n° 92-11.100

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1991-11-15

En bref

Sommaire

Viole l'article L. 411-59 du Code rural la cour d'appel qui, pour déclarer valable le congé délivré aux fins de reprise de parcelles de terre, retient que le bénéficiaire de celle-ci a obtenu l'autorisation administrative d'exploiter, sans constater que cette bénéficiaire remplissait les conditions de capacité et d'expérience professionnelle.

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Reprise
  • Intention d'exploiter effectivement et de façon permanente
  • Capacité et expérience professionnelle
  • Constatations nécessaires

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article L. 411-59 du Code rural ;

Attendu que le bénéficiaire de la reprise doit justifier qu'il répond aux conditions de capacité et d'expérience professionnelle visées à l'article 188-2 du Code rural ;

Attendu que, pour déclarer valable le congé délivré, le 28 septembre 1989, aux consorts Y..., locataires de parcelles de terres, par les époux Z..., propriétaires, aux fins de reprise au profit de leur fille, Mme X..., l'arrêt attaqué (Douai, 15 novembre 1991), retient que Mme X... a obtenu du préfet l'autorisation d'exploiter et que cette autorisation a été délivrée en tenant compte des renseignements communiqués par Mme X... et contrôlés par l'autorité administrative relatifs tant aux critères lui permettant d'exploiter un fonds agricole qu'à sa double activité d'enseignante et d'agricultrice ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que Mme X... remplissait les conditions de capacité et d'expérience professionnelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

Textes appliqués

  • Code rural L411-59

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1989-12-20, Bulletin 1989, III, n° 245, p. 133 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.