RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mai 1994, n° 93-85.163

Décision attaquée : cour d'assises du Loiret 1993-10-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'assises du LOIRET, en date du 19 Octobre 1993, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ;

"en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que l'accusé et son conseil n'ont pas eu la faculté de poser des questions à la partie civile après sa déposition" ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le procès-verbal des débats relate que "la partie civile a déposé puis a répondu aux questions du président, des assesseurs et des jurés, de son conseil, du ministère public, posées conformément aux prescriptions de l'article du Code de procédure pénale" ;

Attendu qu'en dépit d'une erreur matérielle résultant dans le procès-verbal des débats de l'omission du mot "accusé " avant les mots " son conseil", et, à défaut de conclusions de l'accusé ou de demande de donner acte de ce qu'il n'a pu poser des questions à la partie civile après son audition, la Cour de Cassation, est en mesure de s'assurer que, contrairement à ce qui est allégué, il a été satisfait aux exigences des textes visés au moyen, lequel, dans ces conditions, ne peut être accueilli ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense ;

"en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, annexé aux débats une lettre de Ludovic X..., en date du 9 octobre 1993, adressée à son père à la maison d'arrêt ;

"alors qu'en ordonnant le dépôt d'une pièce nouvelle au dossier de la procédure, sans, d'une part, en donner préalablement connaissance au conseil de l'accusé et sans, d'autre part, en donner publiquement lecture de manière à permettre l'instauration d'un véritable débat contradictoire, le président, excédant ses pouvoirs, a méconnu gravement les droits de la défense et violé la règle d'ordre public de l'oralité des débats" ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la procès-verbal des débats constate qu'après l'audition du fils de l'accusé, le président a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, annexé aux débats, une lettre de celui-ci adressée à son père, et, que les parties n'ont formulé aucune observation ;

Attendu qu'il ne résulte pas de cette mention, ni d'aucune autre, que l'accusé ou son conseil ait demandé communication de cette pièce ni que cette communication leur ait été refusée ; que ce n'est que dans une telle hypothèse qu'eût pu être invoquée une violation des droits de la défense ;

Que tel n'étant pas le cas en l'espèce, le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.