En bref
- Sommaire
La demande en révision d'une condamnation pour contravention n'entre pas dans les prévisions de l'article du Code de procédure pénale. (1).
- Thèmes
- Revision
- Commission de révision
- Demande
- Recevabilité
- Décisions susceptibles
Texte intégral
ATexte intégral
IRRECEVABILITE de la demande présentée par :
- X...,
et tendant à la révision du jugement du tribunal de police de Beaune, en date du 10 septembre 1992, qui, pour excès de vitesse hors agglomération, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée d'1 mois.
LA COMMISSION DE REVISION,
Vu la demande susvisée ;
Vu les articles et suivants du Code de procédure pénale ;
Attendu que cette demande, qui concerne une contravention, n'entre pas dans les prévisions de l'article du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DECLARE la demande IRRECEVABLE.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 622
Rapprochements
- Chambre criminelle, 1987-11-05, Bulletin criminel 1987, n° 392 (2), p. 1034 (cassation sans renvoi)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.