IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 mai 1994, n° 94-00.002

Décision attaquée : cour de cassation (chambre criminelle), 1993-10-13

En bref

Sommaire

La demande en révision d'un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation n'entre pas dans les prévisions de l'article du Code de procédure pénale.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

IRRECEVABILITE et NON-LIEU A STATUER sur les demandes présentées par :

  • X...,

et tendant à la révision de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 13 octobre 1993 rejetant son pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 18 novembre 1992, ainsi qu'à la suspension de l'exécution de la peine.

LA COMMISSION DE REVISION,

Vu les demandes susvisées ;

Vu les articles et suivants du Code de procédure pénale ;

Attendu que la demande en révision, qui concerne un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, n'entre pas dans les prévisions de l'article du Code de procédure pénale, et n'est donc pas recevable ; la demande de suspension de l'exécution de la peine est dès lors sans objet ;

Par ces motifs :

DECLARE la demande en révision IRRECEVABLE et la demande de suspension de l'exécution de la peine sans objet.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 622

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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