Banque – Compte : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 30 nov. 2022, n° 21-16.071Il résulte de l'article L. 322-4-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, qu'aucun paiement ou retrait ne peut être effectué à partir des comptes bancaires d'une…
- CassationCass. com., 24 nov. 2021, n° 20-10.044Sauf stipulations contractuelles contraires, lorsque le montant d'un virement a été remboursé au payeur par son prestataire de services de paiement en application de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier,…
- CassationCass. com., 30 juin 2021, n° 19-14.313Il résulte de l'article L. 312-1-IV-1° du code monétaire et financier que l'établissement de crédit peut résilier unilatéralement la convention de compte assorti des services bancaires de base, ouvert en application du…
- CassationCass. com., 11 déc. 2019, n° 18-15.369L'établissement de crédit qui n'a pas porté à la connaissance d'un client, auquel il ouvre un compte, le prix de ses différents services n'est pas déchu du droit de percevoir le prix de ses prestations et les frais y…
- CassationCass. com., 24 janv. 2018, n° 16-26.188Il résulte des articles L. 133-1, I, L. 133-3 et L. 314-1 du code monétaire et financier que le retrait d'espèces sur un compte de paiement, y compris au guichet d'une agence bancaire, constitue une opération de…
- CassationCass. com., 10 mars 2015, n° 14-11.616En cas d'ouverture de crédit en compte courant, la mention sur les relevés périodiques de compte du taux effectif global régulièrement calculé pour la période écoulée vaut information, pour l'avenir, à titre indicatif,…
- RejetCass. com., 16 déc. 2014, n° 13-17.046L'absence de fongibilité de leurs articles exclut l'unité de comptes entre un compte courant et un compte-titres
- RejetCass. com., 13 nov. 2012, n° 11-25.596L'absence de protestation dans le délai imparti conventionnellement d'un mois de la réception des relevés de compte n'emporte qu'une présomption d'accord du client sur les opérations y figurant, laquelle ne prive pas…
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 30 nov. 2022, n° 21-16.071Il résulte de l'article L. 322-4-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, qu'aucun paiement ou retrait ne peut être effectué à partir des comptes bancaires d'une…
- CassationCass. com., 24 nov. 2021, n° 20-10.044Sauf stipulations contractuelles contraires, lorsque le montant d'un virement a été remboursé au payeur par son prestataire de services de paiement en application de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier,…
- CassationCass. com., 30 juin 2021, n° 19-14.313Il résulte de l'article L. 312-1-IV-1° du code monétaire et financier que l'établissement de crédit peut résilier unilatéralement la convention de compte assorti des services bancaires de base, ouvert en application du…
- CassationCass. com., 11 déc. 2019, n° 18-15.369L'établissement de crédit qui n'a pas porté à la connaissance d'un client, auquel il ouvre un compte, le prix de ses différents services n'est pas déchu du droit de percevoir le prix de ses prestations et les frais y…
- CassationCass. com., 24 janv. 2018, n° 16-26.188Il résulte des articles L. 133-1, I, L. 133-3 et L. 314-1 du code monétaire et financier que le retrait d'espèces sur un compte de paiement, y compris au guichet d'une agence bancaire, constitue une opération de…
- CassationCass. com., 10 mars 2015, n° 14-11.616En cas d'ouverture de crédit en compte courant, la mention sur les relevés périodiques de compte du taux effectif global régulièrement calculé pour la période écoulée vaut information, pour l'avenir, à titre indicatif,…
- RejetCass. com., 16 déc. 2014, n° 13-17.046L'absence de fongibilité de leurs articles exclut l'unité de comptes entre un compte courant et un compte-titres
- RejetCass. com., 13 nov. 2012, n° 11-25.596L'absence de protestation dans le délai imparti conventionnellement d'un mois de la réception des relevés de compte n'emporte qu'une présomption d'accord du client sur les opérations y figurant, laquelle ne prive pas…
- RejetCass. com., 3 juill. 2012, n° 11-19.565C'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qu'une cour d'appel estime que les copies informatiques des décomptes relatifs au compte font, à défaut pour le titulaire du compte d'apporter des éléments…
- RejetCass. com., 3 juill. 2012, n° 11-19.476Si le banquier est tenu de respecter l'affectation spéciale donnée par son client à une remise, dérogeant ainsi au principe de l'affectation générale au compte courant des créances réciproques des parties, c'est à la…
- RejetCass. com., 6 juill. 2010, n° 09-70.544Il résulte de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, et de l'arrêté du 8 mars 2005 pris pour son application, que la procédure de modification tarifaire qu'il prévoit ne s'applique qu'aux seuls comptes de…
- CassationCass. com., 5 févr. 2008, n° 06-20.783Viole les articles 1134 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-1 du code de la consommation, la cour d'appel qui, pour exclure de l'assiette du taux effectif global les frais prélevés par une banque à…
- RejetCass. com., 18 sept. 2007, n° 06-14.161Si le bénéficiaire d'un virement acquiert le droit définitif sur les fonds dès que, selon l'article L. 330-1 III du code monétaire et financier, l'ordre est devenu irrévocable, à une date et selon les modalités…
- CassationCass. com., 22 mai 2007, n° 06-12.180En cas d'ouverture de crédit en compte courant, l'obligation de payer dès l'origine des agios conventionnels par application du taux effectif global exige non seulement que le taux effectif global soit porté à titre…
- CassationCass. com., 20 févr. 2007, n° 04-11.989Il résulte des articles 1907 du code civil, L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R. 313-2 du code de la consommation qu'en cas d'ouverture de crédit en compte courant, l'obligation de payer dès l'origine des agios…
- RejetCass. com., 11 juill. 2006, n° 04-18.810Sauf convention contraire des parties, un établissement de crédit n'est tenu d'exécuter un ordre de virement que si, à la date de cet ordre, il existe sur le compte de son client des fonds disponibles, soit en raison de…
- CassationCass. com., 17 janv. 2006, n° 03-17.129La seule circonstance qu'un syndicat de copropriétaires ne justifiait pas avoir demandé l'ouverture d'un compte bancaire séparé à son nom conformément à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction alors…
- CassationCass. com., 6 déc. 2005, n° 03-11.858Viole l'article 2 du Code civil, ensemble l'article L. 312-6 du Code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, la cour d'appel qui déclare irrecevable l'action exercée…
- CassationCass. com., 22 nov. 2005, n° 04-14.142Une banque ne peut procéder sans ordre à la clôture du plan d'épargne logement d'un client lorsque les conditions de la résiliation de plein droit ne sont pas réunies.
- RejetCass. com., 8 nov. 2005, n° 04-11.069La mention sur des relevés d'opérations ou d'agios du taux effectif global d'un découvert en compte, qui n'est efficiente que pour les intérêts échus postérieurement, ne vaut qu'à titre indicatif et de référence aux…
- CassationCass. com., 8 mars 2005, n° 02-15.783Manque à son obligation d'exécuter de bonne foi une convention d'unité de compte, une banque, qui, après avoir adopté un comportement incompatible avec l'application de cette convention, en revendique le bénéfice.
- RejetCass. com., 8 mars 2005, n° 01-16.132Le silence gardé par le titulaire d'un compte à terme, près de dix ans après que le compte a été soldé par la banque dans les livres de laquelle il avait été ouvert, qui a attendu pour se manifester auprès de celle-ci…
- CassationCass. com., 8 févr. 2005, n° 02-16.967Le silence du cotitulaire d'un compte joint, à réception des relevés de ce compte sur lequel ont été versés les fonds correspondants à un prêt souscrit seulement par l'autre titulaire, n'est pas susceptible de le…
- CassationCass. com., 28 avr. 2004, n° 02-13.591Aucune disposition législative ou réglementaire n'exige qu'une procuration soit recueillie en la présence d'un représentant de l'établissement de crédit teneur de compte.
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 99-10.590Ayant constaté qu'un donneur d'ordre avait demandé à une banque de virer une somme au compte d'un bénéficiaire, qui était détenu par une autre banque, et que le compte du donneur d'ordre dans les livres de la première…
- RejetCass. com., 3 juin 2003, n° 00-11.353
- RejetCass. com., 11 mars 2003, n° 00-20.866
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 00-13.479
- CassationCass. com., 24 sept. 2002, n° 00-10.768
- CassationCass. com., 29 janv. 2002, n° 99-16.571La banque réceptionnaire d'un ordre de virement, même électronique ne peut se borner, avant d'en affecter le montant au profit d'un de ses clients, à un traitement automatique sur son seul numéro de compte, sans aucune…
- RejetCass. com., 15 janv. 2002, n° 99-18.451
- CassationCass. com., 9 oct. 2001, n° 99-10.365
- RejetCass. com., 19 juin 2001, n° 98-21.079
- CassationCass. com., 13 mars 2001, n° 97-10.611Un établissement de crédit qui omet de porter à la connaissance d'un nouveau client auquel il ouvre un compte les conditions d'utilisation de ce compte et le prix de ses différents services, n'est pas déchu du droit de…
- CassationCass. com., 13 mars 2001, n° 97-21.489Selon l'article 2 de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977, les banques doivent, après avoir clôturé un compte pour lequel aucun ordre d'opération n'a été donné ni aucune réclamation formulée depuis dix années, déposer les…
- CassationCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-18.940
- CassationCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-15.394Un établissement de crédit n'est tenu d'exécuter un ordre de virement, ne serait-ce qu'en vue de la restitution de fonds indûment perçus par son client que si, à la date de cet ordre, il existait sur le compte des…
- RejetCass. com., 5 déc. 2000, n° 97-16.863
- CassationCass. com., 16 mai 2000, n° 96-22.575
- CassationCass. ch. mixte, 12 mai 2000, n° 97-18.851Il résulte de la combinaison des articles 724 et 1376 du Code civil, qu'il incombe au titulaire du compte sur lequel ont été indûment versés des fonds et, après son décès, à sa succession de les restituer.
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-11.038
- CassationCass. com., 4 mai 1999, n° 95-21.752La dénonciation de la solidarité régissant le compte joint, notifiée à la banque, a pour effet de mettre fin à la convention de compte joint dont elle est gestionnaire.
- RejetCass. com., 23 mars 1999, n° 96-10.402
- RejetCass. com., 23 mars 1999, n° 96-13.830
- RejetCass. com., 26 janv. 1999, n° 96-11.647
- RejetCass. com., 26 janv. 1999, n° 95-19.758
- CassationCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-15.717
- RejetCass. com., 24 févr. 1998, n° 95-11.987
- RejetCass. com., 10 févr. 1998, n° 96-11.241Si la réception sans protestation ni réserve des avis d'opéré et des relevés de compte fait présumer l'existence et l'exécution des opérations qu'ils indiquent, elle n'empêche pas le client, pendant le délai convenu ou,…
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 95-19.710Ayant retenu que si une emprunteuse avait reçu de sa fille une procuration sur son compte bancaire, elle n'avait pas reçu pour autant mandat de contracter ou de garantir des emprunts et que les créanciers ne…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-16.278Une cour d'appel ne peut condamner une banque à payer à ses clients une somme en remboursement de virements effectués par le débit de leurs comptes, en relevant que ces opérations, non revêtues de la signature des…
- CassationCass. com., 13 mai 1997, n° 94-20.237Ne donne pas de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil la cour d'appel qui pour rejeter la demande de la banque, s'abstient de rechercher si, jusqu'à ce qu'elle fût saisie par le titulaire du…
- RejetCass. com., 1er avr. 1997, n° 95-12.965La validité d'une autorisation de prélèvement sur un compte bancaire n'est pas subordonnée à son établissement par écrit.
- CassationCass. com., 1er oct. 1996, n° 94-20.046
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 94-15.637Il incombe au seul titulaire du compte sur lequel ont été indûment versés des fonds, et, après son décès, à sa succession, de les restituer, le mandataire n'y étant pas tenu en cette seule qualité.
- RejetCass. com., 4 juin 1996, n° 94-14.623
- CassationCass. com., 21 mai 1996, n° 94-16.917
- RejetCass. com., 12 mars 1996, n° 94-14.546
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 93-17.223Dès lors qu'il n'est pas contesté que le cotitulaire d'un compte joint est soumis à une obligation de solidarité passive, les juges du fond qui, pour le condamner, à garantir l'autre titulaire du compte, à concurrence…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 93-20.720En l'absence de stipulation attribuant aux cotitulaires d'un compte joint des parts inégales sur le solde indivis entre eux, la liquidation doit se faire par moitié.
- RejetCass. com., 28 nov. 1995, n° 94-11.226
- CassationCass. com., 27 juin 1995, n° 93-10.179Le titulaire d'un compte bancaire est en droit de disposer du montant d'un virement fait à son profit dès que la banque l'a reçu, sans devoir attendre l'écoulement d'un délai supplémentaire. Commet, dès lors, une faute…
- RejetCass. com., 22 nov. 1994, n° 91-16.512Un compte ayant été ouvert sous l'intitulé du nom d'une clinique mais par le mandataire des médecins exerçant dans celle-ci afin de recevoir les honoraires versés à ces praticiens par les organismes de sécurité sociale…
- CassationCass. com., 7 juin 1994, n° 92-18.218
- CassationCass. com., 10 mai 1994, n° 91-21.902Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal d'instance qui, rejette la demande d'une banque en paiement du solde débiteur d'un compte de dépôt adressé au titulaire de celui-ci au motif que cette banque ne…
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-13.950Si, une banque n'est tenue d'envoyer des relevés d'opérations à chacun des cotitulaires de compte joint qu'autant que cela lui aurait été demandé, elle doit néanmoins aviser chacun des titulaires du compte de la clôture…
- RejetCass. com., 29 juin 1993, n° 91-17.335
- CassationCass. com., 9 mars 1993, n° 90-19.421
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 90-18.209La convention de compte joint, qui emporte solidarité active des cotitulaires du compte, pour toute opération effectuée sur celui-ci, ne se présume pas.
- CassationCass. com., 2 juin 1992, n° 90-18.474
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 88-19.948
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-13.295
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1992, n° 90-10.073
- RejetCass. com., 3 déc. 1991, n° 90-14.232
- RejetCass. com., 5 déc. 1989, n° 88-15.633
- RejetCass. com., 4 juill. 1989, n° 88-13.722
- RejetCass. com., 28 févr. 1989, n° 87-15.542
- RejetCass. com., 3 nov. 1988, n° 87-12.242
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1988, n° 86-12.357Etant toujours révocable, un compte joint perd ce caractère, par la seule manifestation de volonté de l'un de ses titulaires indépendamment des dispositions internes prises par la banque pour en informer les autres…
- RejetCass. com., 5 juill. 1988, n° 87-10.436
- CassationCass. com., 9 déc. 1986, n° 85-15.649La protestation du titulaire d'un compte de titres ouvert dans une banque, formulée plus d'un mois après la réception d'un avis d'opéré concernant une opération d'achat de warrants industriels, n'est pas de nature à…
- RejetCass. com., 21 mars 1983, n° 81-16.393C'est à juste titre que le titulaire d'un compte en banque est condamné au paiement du solde débiteur de celui-ci dès lors que les juges du fond ont retenu des éléments de la cause que la banque a rapporté la preuve de…
- RejetCass. com., 17 nov. 1981, n° 79-13.143Le montant d'effets de commerce remis à une banque avec mandat d'en opérer le recouvrement ne peut, avant encaissement de ces effets, être inscrit au crédit du compte-courant du mandant par la banque qui n'est pas…
- CassationCass. com., 3 juin 1980, n° 78-16.056Méconnait les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, pour condamner un débiteur à régler au taux bancaire les intérêts échus depuis le non payement d'une lettre de change, se…
- RejetCass. com., 2 juin 1980, n° 79-10.836Les juges constatant qu'à la suite de malversations commises par un directeur d'agence une banque s'était attachée à rectifier les comptes de chacun de ses clients décident souverainement et sans renverser la charge de…
- RejetCass. com., 14 avr. 1975, n° 74-10.651LORSQU'UN MEME TITULAIRE A OUVERT AUPRES D'UNE BANQUE DEUX COMPTES-COURANTS, PRESENTANT LORS DE LEUR CLOTURE SIMULTANEE, L'UN UN SOLDE DEBITEUR, L'AUTRE UN SOLDE CREDITEUR, ET QU'AUCUN ACCORD EXPLICITE N'A ETE CONCLU A…
- RejetCass. com., 4 janv. 1974, n° 72-13.125LA BANQUE QUI A OUVERT A UN ENTREPRENEUR PRINCIPAL UN COMPTE , AFFECTE AUX PAYEMENTS FAITS PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE POUR LES TRAVAUX DES ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES, MAIS NE DIFFERANT EN RIEN D 'UN COMPTE-COURANT…