En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
- Thèmes
- Urbanisme
- Permis de construire
- Construction sans permis ou non conforme
- Démolition ou mise en conformité
- Astreinte
- Liquidation par le maire de la commune
- Emission d'un commandement
- Régularité
- Constatations suffisantes
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 5 novembre 1992, qui a rejeté sa demande en décharge de l'astreinte liquidée en exécution d'une décision antérieure le déclarant coupable de défaut de permis de construire ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles alinéa 3 et du Code de procédure pénale, , et du Code de l'urbanisme, insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions et violation de la loi ;
DMotivation
Attendu que, par jugement du 5 juin 1981 devenu définitif, Jean-Paul X... a été déclaré coupable de défaut de permis de construire, la remise en état des lieux étant ordonnée sous astreinte de 30 francs par jour de retard ; qu'à la requête du maire de la commune un commandement d'avoir à payer la somme de 12 000 francs en liquidation de cette astreinte a été signifié le 6 octobre 1989 au susnommé qui a saisi le tribunal correctionnel afin que la nullité de ce commandement fût constatée, faute de justification de l'inexécution des travaux de remise en état, et qu'il fût en conséquence déchargé du paiement de l'astreinte ;
Attendu que, pour débouter Jean-Paul X... de sa demande, la juridiction du second degré énonce qu'en application de l'article du Code de l'urbanisme l'astreinte prononcée par le tribunal correctionnel est liquidée par le maire de la commune et retient que la remise en état n'a pas été réalisée et que l'obligation de mise en conformité incombe au demandeur sous réserve d'y contraindre son acquéreur ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs qui établissent le bien-fondé et la régularité du commandement signifié à Jean-Paul X..., la cour d'appel, qui a suffisamment répondu aux conclusions dont elle était saisie, a justifié sa demande sans encourir les griefs allégués ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
EDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Code de l'urbanisme L480-7, L480-8 et R480-5
- Code de procédure pénale 495 al. 3
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.