CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 mai 1994, n° 92-17.454

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1992-05-29

En bref

Sommaire

La loi du 4 janvier 1978 n'étant pas applicable et les immeubles ayant été vendus clés en mains, la clause opérant substitution de la garantie de l'article du Code civil à celle des articles 1641 et 1643 du même Code ne peut être invoquée par un vendeur professionnel dans la mesure où, excluant pour les acquéreurs la possibilité, quand le vendeur s'engage à réparation, d'opter, conformément à l'article du Code civil, pour l'action rédhibitoire et la restitution du prix, elle restreint la garantie due en cas de vente après achèvement.

Thèmes
  • Vente
  • Garantie
  • Vices cachés
  • Action rédhibitoire ou estimatoire
  • Option
  • Clause limitative
  • Validité
  • Vendeur professionnel
  • Construction immobilière
  • Immeuble à construire

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 1644, ensemble l'article du Code civil en sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ;

Attendu que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts ; que le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles et du Code civil ; qu'il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer le vice ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1992), que la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Travail et propriété a, suivant contrats stipulant la substitution de la garantie de l'article du Code civil à celle des articles 1641 et 1643, vendu, clefs en main, des immeubles construits en 1978 ; que, des désordres s'étant produits, les époux X..., acquéreurs d'un appartement, ont assigné la venderesse en résolution de la vente et restitution du prix ;

Attendu que, pour les débouter de leur demande, l'arrêt retient que la clause prévoyant une garantie identique à celle des ventes d'immeubles à construire ne supprime ni ne limite la garantie des vices cachés et peut donc être opposée par la société d'HLM Travail et propriété aux époux X... ;

Qu'en statuant ainsi, alors que dans la mesure où elle exclut la possibilité pour les acquéreurs, quant le vendeur s'engage à réparation, d'opter, conformément à l'article du Code civil, pour l'action rédhibitoire et la restitution du prix, cette stipulation restreint la garantie due en cas de vente après achèvement et ne peut donc être invoquée par un vendeur professionnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Textes appliqués

  • Code civil 1646-1, 1641, 1643, 1644
  • Loi 78-12 1978-01-04

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1982-05-05, Bulletin 1982, I, n° 163, p. 145 (rejet) et les arrêts cités
  • Chambre civile 3, 1984-01-03, Bulletin 1984, III, n° 4, p. 3 (rejet) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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