RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mai 1994, n° 93-83.042

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 1993-05-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes
  • Vol
  • Eléments constitutifs
  • Elément légal
  • Chose d'autrui
  • Emport d'un produit ne pouvant qu'être consommé sur place
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Hamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 14 mai 1993, qui, pour vol, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles du Code pénal et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de vols au préjudice de son employeur et, en répression, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et à 1 000 francs d'amende ;

"aux motifs qu'il ressortait de l'audition du directeur de l'entreprise que les produits frais approchant la date limite de vente étaient déposés au réfectoire de l'établissement où les salariés pouvaient les consommer pendant la pause, mais qu'il leur était interdit de les emporter, ces denrées restant la possession de la société ; qu'il importait peu qu'aucun document ne rappelât cette interdiction, le prévenu ne pouvant de bonne foi estimer avoir un droit quelconque sur les marchandises destinées à être consommées sur place par le personnel, et non à l'extérieur par des personnes éventuellement étrangères à l'entreprise ;

"alors que l'interdiction de faire dont peut être assortie une donation s'analyse en une obligation contractée par le donataire et dont l'inexécution ne saurait affecter le transfert de propriété ;

qu'en l'espèce, l'obligation imposée aux salariés de consommer sur place les produits donnés, à supposer qu'elle eût été portée à leur connaissance, n'était pas de nature à servir de fondement aux poursuites pour vol" ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que pour déclarer Hamed X... coupable de vol, la cour d'appel relève qu'il détenait dans un sac divers produits laitiers proches de la date limite de vente, que la société qui l'employait autorisait ses salariés à consommer au réfectoire de l'établissement sans pouvoir toutefois les emporter, ces denrées restant la possession de la société ; que les juges énoncent que le prévenu ne peut "de bonne foi estimer avoir un droit quelconque sur les marchandises destinées à être consommées sur place, et non à l'extérieur par des personnes éventuellement étrangères à l'entreprise" ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que constitue une soustraction frauduleuse le fait d'emporter des produits appartenant à une entreprise contre le gré de leur propriétaire ; qu'il n'importe qu'en l'espèce, l'employeur ait autorisé les salariés à consommer les produits sur place ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 593
  • Code pénal 379

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.