RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 mai 1994, n° 92-19.990

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1992-06-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Servitude
  • Passage
  • Cessation de l’État d'enclave
  • Extinction
  • Servitude créée conventionnellement pour la desserte plus commode du fonds dominant (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Roger X...,

2 / Mme Andrade X..., née De Rosario, demeurant ensemble à Toulon (Var), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit :

1 / de M. Félix Y..., demeurant à Toulon (Var), ...,

2 / de Mme Lucienne Y..., née Hamdi, demeurant à Meylan (Isère), résidence des 4 Seigneurs, n ..., défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant souverainement retenu que la servitude de passage instituée conventionnellement le 17 novembre 1964 sur le fonds des époux X... n'était pas la conséquence d'un état d'enclave mais avait pour objet d'assurer à l'immeuble des époux Y... des possibilités de desserte plus commode et de faciliter l'aménagement de ce fonds, la cour d'appel, répondant aux conclusions, en a déduit, à bon droit, que les dispositions de l'article du Code civil étaient inapplicables ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne les époux X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Code civil 685-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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