RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 mai 1994, n° 92-14.769

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans 1992-02-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société SPPA Beauclair, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Beauclair, Outarville (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile 1ère section), au profit de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ... (9ème), prise en la personne de son président directeur général en exercice domicilié, en cette qualité, audit siège et, en tant que de besoin, en sa succursale 11, place du Châtelet à Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société SPPA Beauclair, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 février 1992), que la BNP (la banque) a pris à l'escompte cinq lettres de change qui avaient été acceptées par la société SPPA Beauclair (la société Beauclair) et, après les échéances, a poursuivi celle-ci en paiement ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Beauclair fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors que, saisie de conclusions soutenant que les lettres de change avaient été acceptées après l'escompte, et que la créance du tireur sur le tiré s'était éteinte par voie de compensation, la cour d'appel gui énonce que le tiré ne pouvait opposer au banquier escompteur l'exception du compensateur sauf à établir sa mauvaise foi, sans se prononcer sur les dates respectives de l'acceptation et de la compensation alléguée, a privé de base légale sa décision au regard de l'article du Code de commerce ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que par l'acceptation de lettres de change émises sur lui, et même si la propriété de la provision n'a pas été transmise au porteur, le tiré s'oblige directement et personnellement à payer les effets à leur échéance à tout porteur légitime ; que, dès lors, la cour d'appel a fait une exacte application de la loi en statuant comme elle a fait ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SPPA Beauclair, envers la Banque nationale de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Code de commerce 116

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.