CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 mai 1994, n° 92-15.981

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Tarbes, 1992-03-18

En bref

Sommaire

L'inobservation des formalités prévues par l'article du Code général des impôts concernant la tenue d'un répertoire des opérations pour un marchand de biens, entraîne la déchéance du régime prévu par l'article 1115 du même Code.

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Enregistrement
  • Droits de mutation
  • Mutation à titre onéreux d'immeubles
  • Exonération
  • Achat en vue de la revente
  • Marchands de biens
  • Conditions
  • Tenue d'un répertoire
  • Inobservation
  • Sanction
  • Déchéance du régime de faveur

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

Vu les articles , -6° et -2° du Code général des impôts ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a acquis un immeuble en se plaçant sous le régime de l'article du Code général des impôts, réservé aux marchands de biens ; que l'administration fiscale lui a dénié cette qualité pour avoir omis de tenir le répertoire de ses opérations prévu par l'article -2° du Code général des impôts, et a procédé en conséquence à un redressement ;

Attendu que, pour annuler la décision administrative de rejet de la réclamation de M. X..., le jugement retient que le défaut de répertoire fait l'objet de sanctions spécifiques et ne peut entraîner la déchéance du régime prévu à l'article du Code général des impôts, pareille déchéance n'étant envisagée par l'article G quinquies du Code général des impôts qu'en ce qui concerne l'inexécution de l'engagement de revente contracté dans l'acte d'acquisition ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'inobservation des formalités prévues par l'article du Code général des impôts entraîne la déchéance du régime prévu par l'article 1115 du même Code, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 mars 1992, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Tarbes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Pau.

Textes appliqués

  • CGI 852, 1115

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1989-12-12, Bulletin 1989, IV, n° 314, p. 211 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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