CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 mai 1994, n° 94-80.325

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (chambre correctionnelle), 1993-11-17

En bref

Sommaire

Si la règle de non-cumul des peines n'est pas applicable en matière de contraventions, encore faut-il, pour que des condamnations cumulatives puissent être prononcées, que le contrevenant ait commis plusieurs fautes distinctes, punissables séparément ; tel n'est pas le cas de celui qui, en méconnaissance des dispositions des articles et .1o du Code de la route, circule avec un véhicule dont plusieurs pneumatiques sont usés.

(1).

Thèmes
  • Peines
  • Non
  • Cumul
  • Domaine d'application
  • Circulation routière
  • Contravention
  • Pluralité de fautes distinctes (non)
  • Contraventions (non)

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :

  • X... Christian,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1993, qui, pour un délit de conduite malgré une suspension de son permis de conduire, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 15 mois, et pour deux contraventions au Code de la route, l'a condamné à 2 amendes de 500 francs chacune.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du Code de la route et l'article 7.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu lesdits articles, ensemble les articles du Code pénal ancien, 132-3 et 132-7 du nouveau Code pénal, et l'article .1o du Code de la route ;

Attendu que, si la règle du non-cumul des peines n'est pas applicable en matière de contraventions, encore faut-il, pour que des condamnations cumulatives puissent être prononcées, que le prévenu ait commis plusieurs fautes distinctes, punissables séparément ;

Attendu que, poursuivi pour avoir fait circuler un véhicule dont deux pneumatiques ne présentaient pas de sculptures apparentes sur toute leur surface de roulement, Christian X... a été condamné par la cour d'appel à deux amendes, au motif qu'il y avait lieu d'appliquer " une peine distincte pour chaque contravention " ;

Mais attendu qu'en relevant qu'il existait autant de contraventions que de manquements reprochés au prévenu alors que, selon l'article .1o du Code de la route, l'inobservation des prescriptions réglementaires sur l'état des pneumatiques était constitutive d'une faute unique, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions concernant les infractions à l'article .1o du Code de la route, l'arrêt de la cour d'appel de Caen, en date du 17 novembre 1993, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen autrement composée.

Textes appliqués

  • Code de la route R59, R238 al. 1
  • Code pénal 5
  • Nouveau Code pénal 132-3, 132-7

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1976-10-05, Bulletin criminel 1976, n° 279, p. 717 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.