IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 mai 1994, n° 93-45.012

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1993-06-30

En bref

Décision

Declare irrecevables le pourvoi principal et le pourvoi incident ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ;

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Pourvoi incident
  • Pourvoi formé après l'expiration du délai du pourvoi principal
  • Irrecevabilité du pourvoi principal
  • Pourvoi incident non recevable

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Textile direct distribution, dont le siège est à Amiens (Somme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de Mme Béatrice X..., demeurant à Arleux (Nord), ..., défenderesse à la cassation ;

EN PRESENCE DE :

1 / la société anonyme Direct, dont le siège est à Villers Bretonneux (Somme), ...,

2 / la société anonyme Direct exploitation (DIREX), dont le siège est à Rivery (Somme), ...,

Mme X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi principal formé par la société Textile direct distribution

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

Sur la recevabilité du pourvoi incident relevé par Mme X...

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque celui-ci a été formé après l'expiration du délai donné au demandeur pour agir à titre principal ;

Et attendu que, selon les pièces de la procédure, la décision a été notifiée à Y... Girard le 17 juillet 1993 ; que, par suite, le pourvoi incident relevé le 3 janvier 1994 n'est pas recevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi principal et le pourvoi incident ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 550 et 614

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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